Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement sera écarté. 2) - Sur la demande d'assignation à résidence Selon l'article

L’avocat soulève les moyens suivants : pas de moyen d’irrégularité mais je demande l’assignation à résidence car il y a un passeport dans la procédure en cours de validité et on a une adresse.

Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 15 janvier 2023 ,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours et rejetant la demande

du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, la rejetant, rejetant la demande

22 février 1989 dans l'affaire Ciulla et transmis à la même date au Comité des Ministres;   Rappelant qu'à l'origine de cette affaire se trouve une requête dirigée contre l'Italie, introduite devant

Enfin la demande d'assignation à résidence formée par M [U] est irrecevable en l'absence de remise préalable d'un passeport en cours de validité auprès d'un service de police ou de gendarmerie contre récépissé

soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant sur la demande d'assignation à résidence, qu'outre ce qu'a fort justement retenu le premier juge il convient de relever, qu'au vu des faits reprochés

[Localité 3], je n'ai jamais eu de passeport' n'est pas recevable s'interprétant comme une demande d'assignation à résidence et alors que les conditions de l'article L 742-13 du ceseda ne sont pas remplies

en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité, les conditions de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies, une demande

en l'absence de remise préalable de passeport en cours de validité, les conditions de l'article L 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies, une demande

La déclaration d'appel, qui fait valoir comme seul argument, la remise d'une copie de passeport, s'interprète comme une demande d'assignation à résidence, dans un contexte où l'arrêté de placement en rétention

,sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant sur l'unique moyen tiré d'une demande d'assignation à résidence, outre ce qu'a retenu le premier juge quant au défaut de garantie,

soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant uniquement le dernier moyen tiré d'une demande d'assignation à résidence, que l'intéressée n'a pas préalablement remis de passeport en cours

Ainsi, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la demande d'assignation à résidence soutenue devant lui

Il n'a toutefois pas contesté la mesure de rétention administrative dont il est l'objet et n'est donc pas fondé en son moyen, étant observé que le premier juge avait statué que sur la demande d'assignation

le téléphone a été expressément qualifiée de 'chronophage' par les gendarmes, dans la mesure où le téléphone était paramétré en langue turque ; Ainsi, le moyen doit être rejeté ; - Sur la demande

actualisé et d'autre part que toutes les diligences ont été réalisées et que monsieur condamné pour trafic de stupéfiants, qu'il constitue une menace à l'ordre public ; il sollicite le rejet de la demande

représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance estimant que toutes les diligences ont été réalisées et que monsieur constitue une menace à l'ordre public ; il sollicite le rejet de la demande