TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE JUGEMENT PRONONCE LE 8 avril 2025 JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS LE JUGEMENT DU 11 MARS 2025 Composition lors de l'audience du 8 avril

Sans débats, arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par , le 03 Juillet 2025, par mise à disposition au greffe de la cour Par une requête déposée le 26 juin 2025, Mme [V] [S] demande

d'erreur matérielle de la SCI DU [Adresse 1] reçue au greffe le 3 juin 2024 ; Vu qu'il n'apparaît pas nécessaire de convoquer les parties à une audience pour statuer sur la demande de rectification d'erreur

Y..., qui n'avait déposé, le 29 août 1983, qu'une simple demande de renseignements, à laquelle il n'a d'ailleurs pas été répondu expressément, n'a produit devant les premiers juges et, en appel, devant

.., demeurant ... à Saint-Denis 97400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement du 13 juin 1984 par lequel, le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande

DEMANDEUR : Mme Angélique Viviane Christiane X...

A DEMANDE DIVERSES RECTIFICATIONS DE L'ETAT LIQUIDATIF ET QU'UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES A ETE DRESSE PAR LE NOTAIRE COMMIS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR CES DIFFICULTES

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2024, Mme B A soumet au tribunal un litige relatif à une décision de l'EHPAD de Lagraulière du 9 avril 2024 ayant pour objet " demande

Elle demande dès lors la rectification de cette décision.

La responsable du service de gestion comptable de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) demande la rectification d’une erreur matérielle entachant cette décision afin d’en permettre

Par une lettre enregistrée le 15 décembre 2022, Mme B doit être regardée comme présentant une demande en rectification d'erreur matérielle. Vu le code de justice administrative.

pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la cour d'appel, ayant décidé que le licenciement avait été régulièrement notifié le 3 septembre 1992, a nécessairement débouté le salarié de sa demande

Roger X..., pris en sa qualité d'héritier de sa soeur, Mme Geneviève X..., ex-épouse Léoni, décédée, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 août 2002 par laquelle l'ambassadeur de France aux Etats-Unis a refusé d'annuler la décision par laquelle la commission d'appel du conseil de discipline

Arguant d'une omission de statuer, par requête datée du 6 novembre 2024, déposée au greffe de la cour le 7 novembre 2024, Mme [V] a demandé la rectification de l'arrêt rendu le 17 octobre 2024, faisant

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de rectification d'erreur matérielle en date du 22 juin 2022 suite à l'avenant de son contrat de travail signé

la délivrance, sur cette base, des bulletins de paie de janvier et février ; Qu'il fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 4 mars 1987) de ne pas avoir fait droit à sa demande

Vadivel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article