judiciaire d'une demande de sortie, contrairement à l'article 5 par. 4 de la Convention.

effectuées auprès de la société Pro archives en charge de la conservation des archives de l'ancien syndic sont dépourvues de toute force probante dès lors qu'il ne s'agit que d'une simple demande de sortie

effectuées auprès de la société Pro archives en charge de la conservation des archives de l'ancien syndic sont dépourvues de toute force probante dès lors qu'il ne s'agit que d'une simple demande de sortie

sera observé que n'est pas critiquée la disposition de l'ordonnance entreprise disant n'y avoir lieu de statuer sur la question de la compétence du juge de la mise en état pour connaître des autres demandes

sera observé que n'est pas critiquée la disposition de l'ordonnance entreprise disant n'y avoir lieu de statuer sur la question de la compétence du juge de la mise en état pour connaître des autres demandes

A demande l'annulation de la décision en cause.

B..., représentée par Me Schürmann, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de réexaminer sa demande de titre de

, d'une part, que la promettante avait été informée du dépôt de la demande de permis de construire avant la signature dudit avenant, sans quoi, soit la date de dépôt de la demande de permis de construire

implicite de rejet en litige, n'ayant pas été présentée dans le délai requis, constitue une première demande, de sorte que la présomption d'urgence en cas de refus de renouvellement ne trouve pas à s'appliquer

La demande présentée à cette fin est, ainsi, manifestement irrecevable.

d'aide et des réserves attachées à sa demande de sorte que l'erreur n'était pas manifeste ; - à supposer qu'elle entende se prévaloir des dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre

de demande).

B A, représenté par Me Touboul, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour, ainsi

autorités, qui ont explicitement accepté, le 22 janvier 2025, de reprendre en charge l'intéressé sur le fondement du b du 1 de l'article 18 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ont instruit cette demande

de faire droit à la demande de M.

Or, si, en l'état de l'instruction, aucun élément du dossier ne permet de déterminer l'Etat responsable de la demande d'asile de M. C, rien ne permet d'affirmer qu'il a été statué sur cette demande.

Par conclusions, elle demande à la Cour, réformant cette décision, de débouter le Docteur Y... de ses demandes et de le condamner à lui régler un trop-perçu de 16. 034,62 € avec intérêts à compter des

Par jugement du 31 mai 2022, la SA TISSERIN HABITAT a été déboutée de sa demande tendant au constat de la résiliation du bail et de sa demande tendant au prononcé de cette résiliation.