l'arrêt attaqué a condamné Alain Y... à une peine d'amende de 1 200 francs pour une infraction au respect des règles du repos journalier, à sept amendes de 1 200 francs chacune pour infractions au dépassement

correspondant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, alors, en toute hypothèse, que l'existence d'une convention de forfait relative à un dépassement

X..., bien que la société Logifroid insistait dans ses conclusions sur la politique tendant à décourager tout dépassement d'horaires, sans rechercher si les dépassements au-delà des horaires mensuels autorisés

du contingent annuel d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail ainsi qu'une somme au titre de l'indemnité d'occupation du logement, alors « que le lien

payer à la société Atea une certaine somme ; que la société Confidence ayant fait appel, la société Atea a demandé à la SCP d'avoués Bolling Durand Lallement (la SCP), de la représenter ; que la SCP a déposé

valoir que la suspension de la procédure ne pouvait être ordonnée dès lors que les demandes avaient été formées postérieurement au 28 février 2002, date ultime à laquelle les dossiers devaient être déposés

celles-ci avec l'indication de leur date ou à défaut, exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens résultant des dernières conclusions ; qu'en se bornant à viser les conclusions déposées

Il résulte de ces textes que, la jonction d'instances ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque instance par la partie qui n'a pas

[V] a déposé ses conclusions d'appelant le 25 avril 2012 ; que les écritures ont donc été déposées dans le délai de sa seconde déclaration d'appel du 25 janvier 2012, de sorte que la caducité affectant

d'assises a décidé de passer outre l'absence de l'expert Y... et rejeté la demande de renvoi ; "aux motifs que le docteur Z... entendu, Me Canis, avocat de l'accusé, souhaitant évoquer le rapport déposé

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant, sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

, de conférer entre eux avant leur déposition et ne les a même pas avertis qu'ils avaient l'obligation de ne pas parler de l'affaire entre eux ; "alors que le président des assises doit prendre toutes

sanctions personnelles à l'encontre du gérant de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrôleur, à l'initiative duquel le commissaire à l'exécution du plan de cession de l'entreprise a déposé

de la violation de l'article 184 du Code pénal, des articles 575, alinéa 2, 6° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2000), que dans un litige l'opposant à M. et à Mme X..., la société Cogedim a sollicité que soient écartées des débats les conclusions et pièces déposées

, et a violé l'article 1354 du Code civil ; 2 / que les déclarations contenues dans une requête aux fins de rectification d'un jugement, engagent la partie au nom de laquelle cette requête a été déposée

Pour écarter des débats les conclusions déposées par M. [H] au greffe avant l'audience, l'ordonnance retient que la juridiction n'est saisie que des moyens soutenus à l'audience, que M.

par la défense sur lesquelle la cour a l'obligation de statuer ; qu'en l'espèce, des conclusions ont été régulièrement déposées par la défense demandant à la cour de constater que la déposition de M.

prétention formulée oralement par une partie, qui ne figurerait pas dans ses dernières écritures ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt que la société Studizz aurait déposé

comprendre comment ces différents brevets ont été déposés, il suffit de se reporter aux diverses auditions de MM.