cause ne serait pas recevable : 1-en raison du principe de subsidiarité dès lors qu'il appartenait à son fils d'engager « en qualité de professionnel une procédure de paiement de facture dans les délais

documents contractuels ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 2°) procéder à la constatation et à la description

l'aménagement n'a pas été préalablement autorisée, il ressort des pièces du dossier de permis de construire modificatif que la demande vise précisément à autoriser ces travaux, ainsi qu'en attestent la description

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration

Bunte connait les détails...   ». 6.

Mikheïev a fourni une description cohérente et détaillée des tortures qu’il avait subies et de ses tortionnaires.

Sur les conclusions tendant à enjoindre à l'expert de produire un rapport dans un délai de trois mois : 7.

que doit être compris l'article 6 de la directive, retranscrit à l'article 63-1 du code de procédure pénale modifié qui apparaît conforme à l'esprit et à la lettre de cet acte, une description

n'était pas suffisamment détaillée pour être probante ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme elle l'avait admis pour l'administration fiscale, la description des termes de comparaison retenus

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

cet ajout apporté par la modification de rédaction du brevet européen ne doit pas s'analyser comme ayant conféré une caractéristique nouvelle à l'invention voir une nouveauté technique mais en une description

emplacements à des voies et ouvrages publics, à des installations d'intérêt général ou à des espaces verts, le propriétaire concerné bénéficiant en contrepartie de cette servitude d'un droit de délaissement

54, 56 et 138 de la Convention de Munich sur le brevet européen (CBE), en annulation des revendications 1, 2 et 3 de la partie française de ce brevet, pour défaut de nouveauté et insuffisance de description

Par suite, alors même que l'évaluation du nombre de places de parking mentionnée dans la notice demeure relativement imprécise et que la zone de sports et de loisirs ne fait pas l'objet d'une description

La Cour constitutionnelle, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de la demande, procède à l’examen des noms, emblèmes et symboles à la lumière [du principe de] primauté d’inscription

[M] a assigné la Banque Postale en référé aux fins d'obtenir un délai de grâce de 24 mois, se trouvant dans une situation financière délicate.

Pour ordonner la restitution des biens revendiqués, l'arrêt, après avoir constaté qu'un inventaire avait détaillé les biens d'exploitation et les stocks et que seules les petites pièces détachées n'étaient

[K] [P] relative aux soins dentaires réalisés par Mme le Docteur [J] [X] ; COMMETTONS en qualité d'expert : [Z] [I] [Adresse 10] [Localité 13] Tél : [XXXXXXXX03] Port. : [XXXXXXXX05] Mèl : [Courriel

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.