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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63c257040bfda47c90076151

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[C] [M] fait valoir que la banque a engagé sa responsabilité en ne le conseillant pas ou en ne l'informant pas de manière adéquate au moment de l'adhésion au contrat d'assurance collective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d61

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Or en sa qualité de constructeur, il ne peut être concerné que par la reprise des désordres dans le cadre de responsabilité décennale choisi par les demandeurs contre lui.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4eb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

, dommages immatériels consécutifs) et juger que son contrat d'assurance n'est donc pas mobilisable ; - Juger qu'au jour des réclamations judicaires le contrat d'assurance que la société Urbaterre a

Source officielle
CA

1ère Chambre

6889a8b10b31e6c455a2849c

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Suivant contrat à effet du 26 février 2009, la SARL AP Consulting a souscrit auprès de la compagnie CNA Insurance Company Limited, un contrat assurance responsabilité civile professionnelle ayant notamment

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbc02a1cd6af9f4e8793ff

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7e2cdc6046d478a1b01

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR CE 28- Le premier juge a constaté que la Sci [M] ne produisait aucune attestation d'assurance ou contrat souscrit par Mme [K] [T] auprès de la MAF, et ne justifiait donc pas de l'existence d'une assurance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86919

Appel

10 avril 2003

10 avril 2003

PROMEDIA RHONE-ALPES avait souscrit auprès du GAN EUROCOURTAGE LYON une police d'assurance multirisques des établissements commerciaux et professionnels, la garantissant contre le risque "Responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd941a0

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

d'assurance a contacté Monsieur D... représentant l'agence THELEM ASSURANCES de Fleury les Aubrais qui, compte tenu de la spécificité de l'exploitation du site lui a fait connaître qu'il confierait le

Source officielle
CA

1ère ch. civile

635b721db201587f74be0439

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il a fait application du contrat d'assurance responsabilité civile souscrit par M. [F] auprès de la Sa Maaf assurances pour condamner cette dernière.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbb00f44b9988f2d40520e

Appel

7 février 2019

7 février 2019

des souscriptions d'impulsion ou faites dans un contexte de sous-information) et non pas contre l'évolution des résultats financiers de son contrat.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6363688a37e31b7f74444acf

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

) de sa nouvelle dénomination ; - constaté l'intervention volontaire de la SA BPCE Prévoyance et l'a déclarée recevable ; - constaté l'absence de caractère abusif de la clause n°13 du contrat d'assurance

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6285e18c6a1876057df5d5d8

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

  - au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun   Les intimés exposent à titre subsidiaire que la Sarl Vjc Bâtiment a commis des fautes dans l'exécution du contrat engageant sa responsabilité

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f1951ecdc6046d47ed5f2b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il n'est pas contesté qu'aucun contrat garantissant la livraison de l'ouvrage n'a été souscrit par le constructeur.

Source officielle
CA

4ème Chambre

680b18d798bcafcb3a63e04d

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il lui reproche d'avoir sciemment délivré une attestation d'assurance en l'absence de tout contrat d'assurance, de plus sans avoir l'avoir informé ni obtenu son accord.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb7af74d4c3f5966928845

Appel

4 mars 2019

4 mars 2019

La société à responsabilité limitée Gesdom adhérait par ailleurs en sa qualité de conseiller en investissement financier a la chambre nationale ad hoc, qui souscrivait, pour ses membres, un contrat d'assurance

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a582f3919da7c4f17858cd

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[O] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,A titre reconventionnel, dire nul et de nul effet le contrat d'assurance automobile de M. [O] [S],condamner M.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6780be17780de3a214879e00

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

,   - déclarer qu'elle n'est pas l'assureur responsabilité décennale de la SARL Vertener pour le chantier de la SCM Hippoquattro ;   - déclarer que la compagnie Gan Assurances est l'assureur responsabilité

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CA

1ère Chambre

660cf26d7c1ccb0008628f6b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[H] [R], a souscrit le 27 avril 2017 un contrat multirisques habitation auprès de la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, des

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CA

4ème Chambre

5fcaa9460d53aea03406f4ff

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

et de l'Habitation relatives au CCMI, par la signature du contrat de maîtrise d'oeuvre, puis de l'acte de décharge de responsabilité au profit de la banque.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d9a2c46992b8180677f

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

civile liant Covéa Risks à la CNCIF (police n° 112.788.909), Vu le contrat d'assurance de responsabilité civile liant Covéa Risks à la Sarl Gesdom (police n°114.947.742), Vu le contrat d'assurance

Source officielle

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