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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63c257040bfda47c90076151
13 janvier 2023
[C] [M] fait valoir que la banque a engagé sa responsabilité en ne le conseillant pas ou en ne l'informant pas de manière adéquate au moment de l'adhésion au contrat d'assurance collective.
Cour d'Appel
6253ca05bd3db21cbdd89d61
30 octobre 2007
Or en sa qualité de constructeur, il ne peut être concerné que par la reprise des désordres dans le cadre de responsabilité décennale choisi par les demandeurs contre lui.
1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4eb
23 avril 2024
, dommages immatériels consécutifs) et juger que son contrat d'assurance n'est donc pas mobilisable ; - Juger qu'au jour des réclamations judicaires le contrat d'assurance que la société Urbaterre a
6889a8b10b31e6c455a2849c
29 juillet 2025
Suivant contrat à effet du 26 février 2009, la SARL AP Consulting a souscrit auprès de la compagnie CNA Insurance Company Limited, un contrat assurance responsabilité civile professionnelle ayant notamment
3e chambre
5fdbc02a1cd6af9f4e8793ff
31 janvier 2019
d'assurance ou du projet de contrat, à la condition d'insérer en début de proposition d'assurance ou de projet de contrat un encadré indiquant en caractères très apparents la nature du contrat et dont
2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff7e2cdc6046d478a1b01
21 mai 2026
SUR CE 28- Le premier juge a constaté que la Sci [M] ne produisait aucune attestation d'assurance ou contrat souscrit par Mme [K] [T] auprès de la MAF, et ne justifiait donc pas de l'existence d'une assurance
6253c8e5bd3db21cbdd86919
10 avril 2003
PROMEDIA RHONE-ALPES avait souscrit auprès du GAN EUROCOURTAGE LYON une police d'assurance multirisques des établissements commerciaux et professionnels, la garantissant contre le risque "Responsabilité
6253cdacbd3db21cbdd941a0
20 septembre 2018
d'assurance a contacté Monsieur D... représentant l'agence THELEM ASSURANCES de Fleury les Aubrais qui, compte tenu de la spécificité de l'exploitation du site lui a fait connaître qu'il confierait le
1ère ch. civile
635b721db201587f74be0439
26 octobre 2022
Il a fait application du contrat d'assurance responsabilité civile souscrit par M. [F] auprès de la Sa Maaf assurances pour condamner cette dernière.
5fdbb00f44b9988f2d40520e
7 février 2019
des souscriptions d'impulsion ou faites dans un contexte de sous-information) et non pas contre l'évolution des résultats financiers de son contrat.
Chambre Commerciale
6363688a37e31b7f74444acf
2 novembre 2022
) de sa nouvelle dénomination ; - constaté l'intervention volontaire de la SA BPCE Prévoyance et l'a déclarée recevable ; - constaté l'absence de caractère abusif de la clause n°13 du contrat d'assurance
6285e18c6a1876057df5d5d8
18 mai 2022
- au titre de la responsabilité contractuelle de droit commun Les intimés exposent à titre subsidiaire que la Sarl Vjc Bâtiment a commis des fautes dans l'exécution du contrat engageant sa responsabilité
4ème Chambre
69f1951ecdc6046d47ed5f2b
28 avril 2026
Il n'est pas contesté qu'aucun contrat garantissant la livraison de l'ouvrage n'a été souscrit par le constructeur.
680b18d798bcafcb3a63e04d
24 avril 2025
Il lui reproche d'avoir sciemment délivré une attestation d'assurance en l'absence de tout contrat d'assurance, de plus sans avoir l'avoir informé ni obtenu son accord.
Pôle 5 - Chambre 10
5fdb7af74d4c3f5966928845
4 mars 2019
La société à responsabilité limitée Gesdom adhérait par ailleurs en sa qualité de conseiller en investissement financier a la chambre nationale ad hoc, qui souscrivait, pour ses membres, un contrat d'assurance
Chambre 04
65a582f3919da7c4f17858cd
15 janvier 2024
[O] [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,A titre reconventionnel, dire nul et de nul effet le contrat d'assurance automobile de M. [O] [S],condamner M.
6780be17780de3a214879e00
9 janvier 2025
, - déclarer qu'elle n'est pas l'assureur responsabilité décennale de la SARL Vertener pour le chantier de la SCM Hippoquattro ; - déclarer que la compagnie Gan Assurances est l'assureur responsabilité
660cf26d7c1ccb0008628f6b
2 avril 2024
[H] [R], a souscrit le 27 avril 2017 un contrat multirisques habitation auprès de la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France, des
5fcaa9460d53aea03406f4ff
2 juillet 2020
et de l'Habitation relatives au CCMI, par la signature du contrat de maîtrise d'oeuvre, puis de l'acte de décharge de responsabilité au profit de la banque.
5fdb4d9a2c46992b8180677f
25 mars 2019
civile liant Covéa Risks à la CNCIF (police n° 112.788.909), Vu le contrat d'assurance de responsabilité civile liant Covéa Risks à la Sarl Gesdom (police n°114.947.742), Vu le contrat d'assurance
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