d'enregistrer la demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme

Gastes de procéder à un nouveau classement desdites parcelles dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gastes la somme

du premier de ces textes que le crédit documentaire ne peut être payé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit sur présentation des documents

que la restitution des sommes indûment perçues.

[H] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens d'incident .'

C et de Mme D une somme globale de 1 500 euros à verser à la communauté de communes Maine Saosnois au titre des frais liés au litige. DECIDE : Article 1er : La requête de M.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 27 juin 2014, de : - au visa des articles 25b, 26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, confirmer le

IV, -la somme de 7. 500,00 euros à titre de dommages et intérêts spécifiques pour le harcèlement moral, -la somme de 35. 392,87 euros à titre de rappel de salaires et la somme de 3. 539,28 euros à titre

Elle fait valoir que le testament ne vient que préciser des donations réalisées du vivant de Monsieur [O] [J] afin qu’elles soient connues de tous et soient rapportées à la succession.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la somme de 3 000 euros ; Ainsi

était ainsi porté à la somme globale de 416 370,6 euros TTC, soit 346 969,5 euros HT.

Le moyen tiré de ce que la métropole aurait dû procéder à une nouvelle prescription du document d'urbanisme doit par suite être écarté. 5.

le constate l'ordonnance, si les entités du groupe Landesk ont formé un recours en annulation visant les opérations de visite, elles ont cantonné le recours aux seules visites effectuées [Adresse

Ils demandent le rejet des prétentions de la société CARDIF ASSURANCE VIE et l'octroi d'une somme de 15.000 € au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

syndicales de salariés qui a substitué le statut des distributeurs roulants au statut de porteur cycliste ; qu'un autre accord du même jour a fixé les nouvelles modalités de rémunération des salariés visant

l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les établissements Plaine Commune et communauté d'agglomération Plaine Commune et les condamne à payer à la société Caprim la somme

Mme C a présenté le 4 février 2019 une réclamation visant à obtenir la décharge de ces impositions supplémentaires.

virement du même organisme social d'un montant de 397,69 ¿ le 6 mai 2010, soit une somme globale supérieure au montant du loyer et de la part correspondant à l'échéancier de l'arriéré de loyer ; qu'en

motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamnent à payer à l'Agent judiciaire de l'Etat la somme

[B] au paiement de la somme totale de 19 287,12 euros correspondant au solde de l'indu, une somme de 486,50 euros ayant déjà été réglée.