. : Attendu que ce demandeur n'a pas produit de mémoire à l'appui de son recours ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation

Gilles Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 février 1999 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de

des Douanes à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'infractions douanières ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier

- LA SOCIETE G.BUSINESS CONSULTING LTD , contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 6 décembre 2004, qui a autorisé l'administration

BUSINESS CONSULTING LIMITED, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 7 décembre 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts

; Mais attendu que l'ordonnance constate que les pièces produites par l'administration provenaient de consultations d'accès public sur les réseaux informatiques, de confrontations avec des documents

« des pouvoirs les plus étendus à l'effet d'administrer la société » et dispose qu' « en conséquence notamment […] 5) il surveille la perception, l'encaissement et la répartition des droits d'auteur de

Jean-Pierre Jacquard, administrateur judiciaire, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle, 1re et 2e chambres réunies), au profit

aux débats ; qu'en retenant pourtant que les documents versés aux débats par l'AMAL et M.

leurs demandes après relaxe de Bertrand B... du chef de diffusion d'informations fausses ou trompeuses en matière boursière ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

relevant de la protection légale de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée ; que ces moyens seront rejetés ; qu'à titre infiniment subsidiaire, sur la nullité de la saisie des documents

date d'apparition des premiers symptômes de l'hépatite C ou de révélation de la séropositivité démontre que la contamination n'a pas pu se produire à l'occasion de l'administration de ces produits ; qu'eu

comptable et le document comptable prouvant la date de cette prise en compte n'étant pas produit ; Attendu qu'elle soutient en deuxième lieu que l'administration des douanes n'a pas respecté l'article

Jean-Louis, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de NIMES, en date du 20 octobre 1998, autorisant l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies de documents

l'interdiction pendant 3 ans d'exercer toute activité industrielle, commerciale ou libérale pour son compte, ordonné des mesures de publication de la décision, et prononcé sur les demandes de l'administration

d'appel, la lettre du 5 février 1992 n'a pas été envoyée en recommandé avec accusé de réception mais en recommandé simple ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ce document

administratifs et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

produit aux débats porte mention, outre du propriétaire du navire de deux inscriptions d'hypothèques, l'une au profit de la Caisse régionale de Crédit maritime du Morbihan et de la Loire-Atlantique pour

En l'absence de tout autre document contractuel produit, l'administration a fixé le montant réintégré au titre de chacun des exercices en litige à 1 620 euros en se fondant sur la mention qui, sur le contrat

produits par les parties.