12] (MAROC) et de : Monsieur [R] [Y] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 14] (MAROC) lesquels se sont mariés le [Date mariage 7] 1994 devant l'officier d'état civil de [Localité 11] (MAROC)

1] 2000 à [Localité 10] (93) ; Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de

- Au titre de la donation du 5 mai 1972 faite à Monsieur [J] [WG] : 38 112.25€, outre 700,37 euros - Au titre de la donation du 10 juillet 1972 faite à Madame [SL] [WG]-[CB] : 10 532.16€, au regard

Aux termes de l'article 1123-1 du code de procédure civile, l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci peut aussi résulter d'un acte sous signature

[W] [P] et Mme [U] [C] pendant leur union, - faire application des dispositions des articles 815 et suivants du code civil, mais également des dispositions légales afférentes aux règles de preuve en

par-devant l'Officier de l'État-Civil de la commune de [Localité 11] (62) le 20 juin 2009, sans contrat de mariage ; REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs biens

, de l'âge et de l'état de santé des époux, de la qualification et de la situation professionnelles des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune

en indivision avec son épouse pendant le cours du mariage à CAUDIES de FENOUILLEDES ; que Madame Y... n'exerce aucune activité salariée ; qu'elle perçoit, selon une notification de la Caisse d'Allocations

13] (77) ; ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ; Sur les conséquences du divorce entre les époux, RAPPELLE

auxquelles ont été annexées leurs déclarations d’acceptation datées des 10 décembre 2024 et 15 janvier 2025, que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS [R] [F] et [FV] [T] se sont mariés le [Date mariage 11] 1947 à [Localité 45], ayant fait précéder leur

Philippe Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2018, où étaient présents : Mme Batut, président

Aux termes d’un acte authentique en date du 27 novembre 1997, les époux [N] ont fait donation à Mme [V] [S] épouse [T], nièce de la donatrice, de la nue-propriété d’un bien immobilier sis lieudit « Le

Antoine Y... et de Mme Michelle Y..., n'avaient fait l'objet d'aucune donation spécifique.

s'était marié le 1er octobre 1949 sous le régime de la communauté de meubles et d'acquêts, a apporté des immeubles et du matériel agricole, considéré comme immeuble par destination, le tout reçu en donation

Suivant déclaration de don manuel du 26 décembre 2006, [G] [R], qui était titulaire de 81 parts sociales de la société [8], qu'il avait fondée avec son frère [J] [M] [R], a fait donation de la pleine propriété

du nom marital.

ou pendant l’union ; DÉCLARE irrecevables les demandes de M.

ET PROCEDURE : Par acte du 6 décembre 1979 publié le 4 février 198O, les époux A ont fait donation à leurs deux enfants indivisément et pour moitié entre eux de la nue propriété de divers biens immobiliers

[V] [H] né le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 12] (Algérie) mariés le [Date mariage 3] 2021 à [Localité 12] (Algérie), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte