Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 750 ter et 758 du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ces textes, une créance française est soumise aux droits

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions

Aux termes de l'article L. 199 du même livre : " () / En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes

ont été déboutés de leur prétention par arrêt du 30 novembre 1989, devenu définitif le 2 janvier 1990 ; que le certificat de non-pourvoi en cassation a été délivré le 23 mai 1990 et le versement des droits

. ; que l'administration des Impôts a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement par la société des droits d'enregistrement prévus à l'article 720 du Code général des impôts en incluant

(Mlle Y...) a demandé la décharge de l'imposition complémentaire mise à sa charge, au titre des droits d'enregistrement, à la suite de la remise en cause de l'évaluation du bien par l'administration fiscale

., (M. et Mme X...) ont acquis un bien immobilier sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts leur imposant de le revendre dans un certain délai pour bénéficier de l'exonération des droits

Il bénéficiait du droit de mutation particulier à la condition de revendre ce bien dans les quatre ans.

SOCIETE NOUVELLE WATTIEZ a demandé le 29 octobre 1986 à bénéficier de l'agrément prévu par l'article 266 de l'annexe III au code général des impôts, alors en vigueur, pour obtenir une réduction des droits

Sur le moyen unique : Vu l'article 793-2.3 du Code général des impôts, ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu que sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit,

union investissement (SUI) à la société Sucrière de l'Oise, devenue Société financière sucre union (Sofisu), l'administration fiscale a notifié au cédant SUI un redressement tendant au paiement des droits

000 francs, n'ayant été vendu en septembre 1990 qu'au prix de 900 000 francs, le notaire chargé du règlement de la succession a réclamé à l'administration fiscale la restitution à due proportion des droits

ministre des finances et des comptes publics de lui accorder le bénéfice de cet avantage et d'en tirer toutes les conséquences en découlant s'agissant de l'avancement, des avantages financiers et du droit

principal, pris en ses deux branches ; Attendu que le Directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir annulé l'avis de mise en recouvrement du 4 novembre 1994 en ce qu'il portait sur des droits

Le requérant soutient de plus que les sommes en litige ont été utilisées pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit qui lui ont été notifiés au visa de l'article 755 du code général des impôts

: valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais et honoraires accessoires, des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits

Pour la perception des droits de mutation, cet immeuble et le surplus du terrain ont été assimilés d'un point de vue fiscal à un terrain à bâtir et soumis pour partie à TVA et pour partie aux droits d'enregistrement