Le licenciement ne peut être autorisé que dans le cas où l'employeur n'a pu reclasser le salarié dans un emploi approprié à ses capacités au terme d'une recherche sérieuse, menée tant au sein de l'entreprise

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

jusque-là occupé - la salariée s'est vu proposer les emplois suivants : rédacteur à [7], chef de bureau à [10], commis de cuisine à [7], rédacteur aux Cadrans Solaires, employé accueil à [8] - sur les

de mener à bien un projet de création d'entreprise et de réalisation d'un doctorat en Allemagne, et a été inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi à compter de septembre 2011.

Les entreprises et leurs dirigeants s'interdisent d'employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que l’employeur n’a pas d’intérêt à agir contre le refus opposé au demandeur d’un visa de long séjour en qualité

adhérentes de l'organisation professionnelle d'employeurs candidate à l'établissement de sa représentativité ; 2° Le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ; 3° Le nombre par département

L'infraction alléguée ne résulte pas d'une réitération des faits ni d'un comportement habituel de l'employeur.

la publication des résultats de l'exercice 1986, et se dégrader brutalement à la fin du mois de juillet, une fois connu l'état provisoire des pertes de l'exercice 1987 et la situation réelle de l'entreprise

[M] [D] demande à la cour de : - rectifier l'erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement intervenu, en ce qu'il a condamné le groupement d'employeurs EPI Normandie à payer une "indemnité

Sa décision de vendre « clés en main» un produit composite avec une configuration « prêt à l'emploi" répond aux attentes d'une grande partie des consommateurs souhaitant disposer d'

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de droit et d’une erreur d’appréciation.

n'avait pas invoqué ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'inspecteur a refusé de reconnaitre le motif tiré de la réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité

d'imposition dans un établissement affecté à une activité mentionnée au premier alinéa de l'article 1465 et situé dans une zone d'emploi reconnue en grande difficulté au regard des délocalisations au

Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements

par rapport aux moyens de l'entreprise ; le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas proportionné aux moyens de l'entreprise ; - la DREETS aurait dû contrôler l'étendue des fonds propres de l'entreprise

Aux termes de son article R. 8115-10 : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi décide de

sur l'erreur commise par M.

, l'existence d'une pratique d'entreprise en matière de départ à la retraite de nature à lier l'employeur ; qu'en conséquence, la cour a derechef violé les articles L. 121-1 et L. 122-14-13 du code du