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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372248cd580146773fbae5
4 octobre 1994
Pierre A... a, le 7 mai 1979, souscrit un engagement de caution au profit de la banque Société nancéienne Varin Bernier (la SNVB) pour garantir, dans la limite de 1 500 000 francs, le découvert en compte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100690
1 juillet 2010
de caution, les consorts X... n'avaient développé lors de l'instance initiale que des contestations relatives à la validité et à la portée de ces engagements sans faire valoir que la banque avait engagé
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00287
8 mars 2017
conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci
2ème Chambre civile
651fa51bc601f083189915b5
5 octobre 2023
Il apparaît toutefois qu'il s'agit d'une erreur de plume qui ne rend pas la mention inintelligible, la caution étant en mesure de comprendre le sens et la portée de son engagement.
Donne défautc/M. X
6137210bcd580146773f089c
23 mai 1989
ne concerne pas seulement la caution mais aussi le débiteur principal, voire le créancier, que cette erreur enlève à la caution la possibilité d'invoquer des moyens qui lui sont propres pour établir les
Chambre Premier Président
642e75f78b510604f5bc1faa
5 avril 2023
- un engagement de caution de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION à hauteur de 30 %.
Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9420f
26 septembre 2018
Jean Marc Z... s'est porté caution solidaire des engagements contractés par la SARL Z...
8e Chambre A
615e0ca4c25a97f0381f4aba
12 décembre 2013
de cautions'
Pôle 5 - Chambre 6
6033776c9270a02ba1543e65
9 juin 2017
[F] qui s'était engagé à être également caution, qu'en outre la prise du bail le même jour que celui de l'ouverture du compte bancaire de la société Lou Coton's dans les livres de la banque, le 24 juillet
6163821696ce96677bf0ff70
26 novembre 2010
Après avoir vainement mis en demeure la caution de respecter son engagement par courrier recommandé du 22 septembre 2003, elle a engagé cette procédure par exploit du 30 décembre 2004.
2ème Chambre
6684eb1ca0de54ff609f812c
2 juillet 2024
[H] [T] s'est porté caution de ces engagements dans la limite de la somme de 65 000 euros.
Pôle 5 - Chambre 2
615e0df7c25a97f0381f50ea
21 mars 2014
cet engagement de caution le 11 décembre 2003 comme au jour de la présente procédure, il existe une disproportion manifeste entre les revenus et biens de Monsieur [E] et l'engagement de caution sollicité
4e chambre civile
63d37a7bd1bc2605de4b49bc
26 janvier 2023
[V] [Z] et son épouse née [L] [U] se sont portés cautions solidaires dans l'acte des engagements de la SCI Marina.
644229afd2fa6fd0f804034d
20 avril 2023
solidaire de cautions de M.
6ème Chambre
64a7b05c3bcaf505db69672d
6 juillet 2023
, la caution est libre de démontrer, devant le juge, quelle était sa situation financière réelle lors de son engagement.
5fd96e1c728ef45ab04d71ff
31 janvier 2020
La BNP a alors demandé la résolution de la transaction et le paiement du solde des sommes dues au titre des engagements de caution. MM.
61372400cd58014677410f2e
24 juin 2003
Z..., qui s'étaient portés cautions solidaires de celui-ci, ont été assignés en exécution de leur engagement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 mars 2001) a condamné solidairement les quatre cautions
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10445
25 octobre 2017
entre leurs engagements et leurs biens et revenus ; que leur demande tendant à voir la banque privée du bénéfice des cautionnements sera en conséquence rejetée ; que la banque a déclaré au passif de la
CHAMBRE 8 SECTION 1
635236958c924eadffcc4722
20 octobre 2022
[M], - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté les moyens de nullité du cautionnement, - dire que l'engagement de caution de M.
3ème chambre A
644b63a1c51457d0f882dd1f
27 avril 2023
Ce crédit était assorti d'un engagement de caution solidaire et indivisible de MM.
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