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4 788 résultats pour « erreur lors de l'engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372248cd580146773fbae5

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Pierre A... a, le 7 mai 1979, souscrit un engagement de caution au profit de la banque Société nancéienne Varin Bernier (la SNVB) pour garantir, dans la limite de 1 500 000 francs, le découvert en compte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100690

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

de caution, les consorts X... n'avaient développé lors de l'instance initiale que des contestations relatives à la validité et à la portée de ces engagements sans faire valoir que la banque avait engagé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00287

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51bc601f083189915b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il apparaît toutefois qu'il s'agit d'une erreur de plume qui ne rend pas la mention inintelligible, la caution étant en mesure de comprendre le sens et la portée de son engagement.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

6137210bcd580146773f089c

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

ne concerne pas seulement la caution mais aussi le débiteur principal, voire le créancier, que cette erreur enlève à la caution la possibilité d'invoquer des moyens qui lui sont propres pour établir les

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

642e75f78b510604f5bc1faa

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

- un engagement de caution de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTION à hauteur de 30 %.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9420f

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

Jean Marc Z... s'est porté caution solidaire des engagements contractés par la SARL Z...

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0ca4c25a97f0381f4aba

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

de cautions'

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033776c9270a02ba1543e65

Appel

9 juin 2017

9 juin 2017

[F] qui s'était engagé à être également caution, qu'en outre la prise du bail le même jour que celui de l'ouverture du compte bancaire de la société Lou Coton's dans les livres de la banque, le 24 juillet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163821696ce96677bf0ff70

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

Après avoir vainement mis en demeure la caution de respecter son engagement par courrier recommandé du 22 septembre 2003, elle a engagé cette procédure par exploit du 30 décembre 2004.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6684eb1ca0de54ff609f812c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[H] [T] s'est porté caution de ces engagements dans la limite de la somme de 65 000 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0df7c25a97f0381f50ea

Appel

21 mars 2014

21 mars 2014

cet engagement de caution le 11 décembre 2003 comme au jour de la présente procédure, il existe une disproportion manifeste entre les revenus et biens de Monsieur [E] et l'engagement de caution sollicité

Source officielle
CA

4e chambre civile

63d37a7bd1bc2605de4b49bc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[V] [Z] et son épouse née [L] [U] se sont portés cautions solidaires dans l'acte des engagements de la SCI Marina.

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229afd2fa6fd0f804034d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

solidaire de cautions de M.

Source officielle
CA

6ème Chambre

64a7b05c3bcaf505db69672d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, la caution est libre de démontrer, devant le juge, quelle était sa situation financière réelle lors de son engagement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fd96e1c728ef45ab04d71ff

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

La BNP a alors demandé la résolution de la transaction et le paiement du solde des sommes dues au titre des engagements de caution. MM.

Source officielle
CC

civ1

61372400cd58014677410f2e

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

Z..., qui s'étaient portés cautions solidaires de celui-ci, ont été assignés en exécution de leur engagement ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 mars 2001) a condamné solidairement les quatre cautions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10445

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

entre leurs engagements et leurs biens et revenus ; que leur demande tendant à voir la banque privée du bénéfice des cautionnements sera en conséquence rejetée ; que la banque a déclaré au passif de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236958c924eadffcc4722

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[M], - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté les moyens de nullité du cautionnement, - dire que l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

3ème chambre A

644b63a1c51457d0f882dd1f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Ce crédit était assorti d'un engagement de caution solidaire et indivisible de MM.

Source officielle

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