X... se prévaut dans ses écritures d'une décision administrative tacite régularisant la situation des boxes à chevaux enjoignant une déclaration préalable qu'il dit avoir déposée le 6 juillet 2015 et qui

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision. » Réponse de la Cour Vu les articles 441-6 alinéa 2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 5.

« vis(ait) par erreur matérielle la parcelle A [Cadastre 4] au lieu de la parcelle A [Cadastre 5] » ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à en débattre, la cour

matérielle du greffe du tribunal de commerce, ne saurait constituer une irrégularité de fond en ce qu'une erreur d'identité n'affecte pas, comme le prétend à tort l'appelant, la capacité à agir en justice

de base légale au regard des articles 1135 et 1147 du Code civil; alors, en outre, que l'exécution par le vendeur professionnel de son obligation de conseil s'apprécie lors de la livraison du matériel

matérielle liée au traitement informatisé des fiches de paie, sans rapport avec la volonté de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 6 novembre 1998), d'avoir rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle du premier arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que si le juge ne peut modifier

dénonciation calomnieuse incrimine la dénonciation d'un fait totalement ou partiellement inexact et donc douteux ; qu'ainsi, lorsqu'il n'est pas certain que les faits dénoncés sont exacts, l'élément matériel

Le matériel, mal configuré, a entraîné des erreurs de facturation, des pertes de données et des ralentissements d'activité, documentés par le demandeur.

dans la mesure où aucune bouteille de champagne n'y figure, omission également qualifiée d'erreur par Antoine X... ; que ces différentes omissions ou erreurs sont cependant suffisantes pour rendre non

mandat d'arrêt donne une indication précise des faits reprochés; que la discordance de date entre le mandat d'arrêt et le formulaire "A" qu'invoque l'avocat de l'intéressé n'est, à l'évidence, qu'une erreur

coupable du délit de construction sans permis et l'a condamné à la peine de 480 000 francs d'amende ; "aux motifs que selon une jurisprudence constante le délit poursuivi a un caractère strictement matériel

matérielles l'entachant et de modifier la date du premier versement pour tenir compte de l'effet suspensif du présent appel, ainsi qu'indiqué au dispositif ; "alors qu'aux termes de l'article 138,

matérielles l'entachant et de modifier la date du premier versement pour tenir compte de l'effet suspensif du présent appel, ainsi qu'indiqué au dispositif ; "alors qu'aux termes de l'article 138,

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2003, qui a condamné la première pour publicité de nature à induire en erreur à 30 000 euros

X...", "qu'en effet, Philippe Y... ne peut valablement soutenir que la vente était parfaite et qu'il s'agissait pour lui d'une simple régularisation, tout au plus d'une erreur matérielle", "qu'il convient

chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

Z..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 10 février 1987 par laquelle il a donné acte du désistement de la requête de Mme Z... enregistrée

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 25 février 1999, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 30 000 francs d'amende ; Vu le mémoire

matérielle relative au caractère contradictoire du jugement dont il est appelé à apprécier la régularité et le bien fondé, dès lors que le caractère non contradictoire de la décision est dûment constaté