X... reproche à Courrèges d'avoir privé par sa carence la masse des créanciers de l'indemnité d'assurance due par la compagnie "La France" à la suite d'un vol dont aurait été victime la MEC le 2 novembre

L'article L. 221-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement

de commissaire à l'exécution du plan lequel, outre la mission qui lui est conférée par la loi, devra recevoir les échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers, Dit que le commissaire

des époux [I] à la somme de 19 777,04 euros, - ordonné le rééchelonnment des créances dues telles qu'elles apparaissent dans le tableau des créances annexé au jugement à l'exception de la créance des

requérante, dès lors que la société Brunel a été convoquée à la réunion de constat ; - l'absence de déclaration de créance au passif de la société Brunel ne lui est pas opposable.

garantie opposable à la caution, la cour d'appel, saisie par celle-ci d'une exception tenant au caractère tardif de la déclaration de créance à la procédure collective du débiteur principal, peut elle-même

, QUE LEURS CREANCES AIENT ETE OU NON VERIFIEES, GUILLOT, DONT LA CREANCE ACTUELLE N'AVAIT ETE VERIFIEE ET ADMISE, NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ETRE ADMIS DANS LES

[D] faute d'exigibilité de ses créances sans rechercher, ainsi qu'il lui était expressément demandé, si la banque, autorisée par le juge de l'exécution à prendre une inscription d'hypothèque

opposables à la banque originellement créancière.

Ils relèvent que le créancier poursuivant ne conteste pas l'absence de notification de la cession de créance à M.

Dans le cas contraire, le juge de l'exécution peut statuer sur la demande de délais pour le solde de la créance.

à son égard ; - qu'en effet l'éventuelle nullité de la signification de cession de créance n'a pas de conséquence sur la validité de cette dernière ; - qu'elle est devenue la créancière de M.

Bernard X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Vegefood, demeurant ..., 2°/ de la société Vegefood, dont le siège est

T... massonaud alors, selon le pourvoi, que le concordat, opposable sur ce point aux créanciers hypothécaires ne prévoyait pas le paiement des intérêts des créances produites ; que, dès lors, en ne recherchant

Le nomme également en qualité de commissaire à l'exécution du plan lequel, outre la mission qui lui est conférée par la loi, devra recevoir les échéances du plan et en assurer la répartition aux créanciers

Se trouvaient donc appelés dans la cause, Maître GUGUEN, ès qualité de représentant des créanciers, ainsi que le CGEA-AGS de Bordeaux en vue de lui faire déclarer le jugement commun et opposable dans les

Se trouvaient donc appelés dans la cause, Maître GUGUEN, ès qualité de représentant des créanciers, ainsi que le CGEA-AGS de Bordeaux en vue de lui faire déclarer le jugement commun et opposable dans les

"partie saisie", les 19 et 23 octobre 1989, celle-ci a formé contredit, en tant que créancière, pour sa créance contre M.

S'agissant du recours subrogatoire, le débiteur peut opposer à la caution qui a payé les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier originel, mais seulement celles qui sont inhérentes à la dette et

Aux termes de l'article 1315 du Code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.