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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
6786b8e4df5b5c7d10ca5b80
14 janvier 2025
Elle rappelle que l'action en responsabilité délictuelle de Mme [O] est régie par le droit polonais, qui soumet les banques à des obligations spécifiques, qui ont été respectées en l'espèce.
Cabinet 3
67f81ed0cf40727a0044159f
9 avril 2025
Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697b7fddcdc6046d472152e1
3 avril 2025
de l’enfant mineur de son droit à être entendu dans les procédures le concernant; PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 janvier 2025, Madame [T]
Pôle 2 - Chambre 3
5fd9a929a68d519d3f3f1c4f
16 décembre 2019
[T], s'agissant des postes de préjudice relevant de la garantie du conducteur : - blessures provoquées par l'accident : fracture de la 8ème côte droite, de l'omoplate droite et de la jambe droite, tassement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110641
24 octobre 2018
de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet ses droits, à les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne ; qu'interrogé
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300373_20230427
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0120DEC005671600
20 janvier 2005
    Non-exercice du recours «   Pinto   » Le Gouvernement excipe d'abord du non-épuisement des voies de recours internes en relation avec le remède «   Pinto   ».
2ème chambre
DTA_2301747_20260430
30 avril 2026
En second lieu, il ressort de la « note de circonstance » relative à l’exercice en litige, réalisée par le SDIS le 23 novembre 2019, que « les personnels sont astreints à respecter scrupuleusement les
CABINET JAF 5
6686e3a5e74459e0c7ecf9c6
2 juillet 2024
Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement
ECLI:FR:CCASS:2011:C100410
4 mai 2011
-X... ont déclaré que la liquidation de leurs droits patrimoniaux étaient sans objet car ils n'avaient pas acquis de bien en commun ; qu'ainsi, exactes ou inexactes, ces mentions sont devenues irrévocables
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310260_20240708
8 juillet 2024
Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301644_20231116
16 novembre 2023
, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir
3 ème Chambre
DTA_2103023_20240208
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation () Pour favoriser l'égalité des chances,
ECLI:FR:CCASS:2014:C100040
22 janvier 2014
Y..., dirigeant de la SARL) est sans influence sur les droits patrimoniaux de celle-ci dès lors que le travail a été effectué pour le compte de la personne morale et que le « dessinateur » ne revendique
1ère chambre
DTA_2101168_20240116
16 janvier 2024
période durant laquelle il acquérait des droits à pension.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04643_20221216
16 décembre 2022
de la propriété de la SCI Cap Azur présentent un intérêt patrimonial et qu’ils doivent être préservés ; - le port abri, l’enrochement et la digue au droit de la propriété de la société appelante sont
ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC000687003
5 juillet 2005
La Cour rappelle que l’article 6 § 1 joue dès lors que l’action a un objet «   patrimonial   » et se fonde sur une atteinte alléguée à des droits eux aussi patrimoniaux ou que son issue est déterminante
DTA_2300285_20251120
20 novembre 2025
en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ».
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163abe4379f4722fa1c51d6
6 septembre 2010
de communauté un cabinet d'exercice libéral de la médecine et de la profession d'infirmière ; - débouté Madame [D] [J] de sa demande tendant à obtenir que soit intégrées à l'actif de communauté des
4ème Chambre
DTA_2202815_20250522
22 mai 2025
de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation
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