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5 183 résultats pour « exercice des actions relatives à des droits patrimoniaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8e4df5b5c7d10ca5b80

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Elle rappelle que l'action en responsabilité délictuelle de Mme [O] est régie par le droit polonais, qui soumet les banques à des obligations spécifiques, qui ont été respectées en l'espèce.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed0cf40727a0044159f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

697b7fddcdc6046d472152e1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

de l’enfant mineur de son droit à être entendu dans les procédures le concernant; PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 17 janvier 2025, Madame [T]

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd9a929a68d519d3f3f1c4f

Appel

16 décembre 2019

16 décembre 2019

[T], s'agissant des postes de préjudice relevant de la garantie du conducteur : - blessures provoquées par l'accident : fracture de la 8ème côte droite, de l'omoplate droite et de la jambe droite, tassement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110641

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet ses droits, à les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne ; qu'interrogé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300373_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0120DEC005671600

Admin. suprême

20 janvier 2005

20 janvier 2005

    Non-exercice du recours «   Pinto   » Le Gouvernement excipe d'abord du non-épuisement des voies de recours internes en relation avec le remède «   Pinto   ».

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301747_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

En second lieu, il ressort de la « note de circonstance » relative à l’exercice en litige, réalisée par le SDIS le 23 novembre 2019, que « les personnels sont astreints à respecter scrupuleusement les

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

6686e3a5e74459e0c7ecf9c6

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Rappelle qu’en cas de conflit sur l’une des modalités d’exercice de l’autorité parentale, et notamment sur le mode de résidence de leur(s) enfant(s), sur les modalités du droit de visite et d’hébergement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100410

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

-X... ont déclaré que la liquidation de leurs droits patrimoniaux étaient sans objet car ils n'avaient pas acquis de bien en commun ; qu'ainsi, exactes ou inexactes, ces mentions sont devenues irrévocables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2310260_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301644_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2103023_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation () Pour favoriser l'égalité des chances,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100040

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

Y..., dirigeant de la SARL) est sans influence sur les droits patrimoniaux de celle-ci dès lors que le travail a été effectué pour le compte de la personne morale et que le « dessinateur » ne revendique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101168_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

période durant laquelle il acquérait des droits à pension.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04643_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

de la propriété de la SCI Cap Azur présentent un intérêt patrimonial et qu’ils doivent être préservés ; - le port abri, l’enrochement et la digue au droit de la propriété de la société appelante sont

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC000687003

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

La Cour rappelle que l’article 6 § 1 joue dès lors que l’action a un objet «   patrimonial   » et se fonde sur une atteinte alléguée à des droits eux aussi patrimoniaux ou que son issue est déterminante

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300285_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit ».

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163abe4379f4722fa1c51d6

Appel

6 septembre 2010

6 septembre 2010

de communauté un cabinet d'exercice libéral de la médecine et de la profession d'infirmière ; - débouté Madame [D] [J] de sa demande tendant à obtenir que soit intégrées à l'actif de communauté des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202815_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation

Source officielle

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