En deuxième lieu, le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne

R./ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie " du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un

En tout état de cause, il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général

Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ».

Néanmoins, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé le 10 septembre 2013 dans l'affaire C 383/13 PPU, une violation des droits de la défense, en particulier du droit d'être entendu,

D'autre part, aux termes de l'article D. 511-52 du code de l'éducation : " Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice

CHAMBERY (Savoie), - Monsieur le Docteur D..., 32, rue Vieille Monnaie à CHAMBERY (Savoie), - Monsieur le Docteur E..., 17, boulevard de la Colonne à CHAMBERY (Savoie) que cela est nécessaire pour l'exercice

des droits de la défense, lesquels droits ne s'en trouvaient pas pour autant méconnus.

Turquie [GC] (n o 36391/02, CEDH 2008), le requérant se plaint que l’absence d’un avocat dans la phase initiale de son procès a porté atteinte à l’exercice des droits de la défense ainsi qu’au droit de

termes du premier alinéa de l’article D. 511-52 du code de l’éducation : « Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice

l'article D. 511-52 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice

d’un titre de séjour de plein droit sur le fondement de ces dispositions.

Le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union.

Toutefois, le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union.

des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision méconnait les stipulations

En deuxième lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître

d'instruire à charge et à décharge ne lui impose pas de poursuivre simultanément ces deux buts dans chacun de ses actes, que certains d'entre eux peuvent aussi avoir pour objectif exclusif de favoriser l'exercice

d'être entendu qui constitue un principe général du droit communautaire et les stipulations de l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux ; - la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des

En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du