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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
66103ceac9ea95b316fdf6f9
5 avril 2024
5 avril 2024
compagnie AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL DEBOUT demande de constater que la compagnie AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la SARL DEBOUT, s’en remet à justice sur la demande d’expertise
Source officielleChambre référés
6696418cf5112d8edd0590e4
12 juillet 2024
12 juillet 2024
: - déclarer les opérations d’expertise communes et opposables aux Sociétés LITHEK et REHABILITATION FRANCAISE, - débouter la société REHABILITATION FRANCAISE de sa demande de rejet de la demande du
Source officielleRéférés
6866d420d33109fd079b1137
3 juillet 2025
3 juillet 2025
] [Z], en ce compris la SELARL [Z] ET ASSOCIES, ès qualité de liquidateur de Monsieur [V] [G], exerçant en nom individuel sous l’enseigne GENERATIONS AUTOS, juger les opérations d’expertise communes à
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412809_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
sollicitée, et demande au juge des référés : 1°) de rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la société Minco ; 2°) de condamner la société Minco à payer, à sa place, toute condamnation
Source officielleService des référés
67f0242502fc178212f7e2b9
4 avril 2025
4 avril 2025
Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement
Source officielleRéférés civils
668c2bdb894f7f4d2e09f70f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions notifiées par RPVA le 11 mars 2024 et demandé de : dire n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à lui déclarer les opérations d'expertise
Source officielleREFERES 2ème Section
6682ef23d7288dcb2a015a5e
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La société GIPIERA PLATRERIE et son assureur la SA AXA FRANCE IARD ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’expertise commune, sous toutes protestations et réserves d’usage.
Source officielleChambre des référés
67f575f2bbf04ef7857bda85
8 avril 2025
8 avril 2025
Monsieur [H] [Y] et Madame [R] [V] épouse [Y] justifient ainsi d'un motif légitime à rendre les opérations d'expertise communes et opposables à la SELARL MJC2A prise en la personne de Maitre [N] [L], en
Source officielleRéférés civils
69e91333cdc6046d472c67f4
8 avril 2025
8 avril 2025
aux dépens, force est de constater qu'elle avait assigné la société QBE EUROPE SA/[V], en qualité d'assureur de responsabilité décennale de la société ITEE FLUIDES, aux fins de lui voir déclarer l'expertise
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2515477_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
68dd7ccf548223b2c7abd3b1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de Fréjus, représentée par son Maire en exercice, à comparaître en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan aux fins principales de lui rendre les opérations d'expertise communes
Source officielleService des référés
686579bf72b7e1b6bf1d7c0e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402678_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
et de fixer la mission de l’expert selon ses observations.
Source officielle3e ch. REFERES PAF
688d2c12afe88dc815de4f0f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, Disons qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l'expertise pourra être saisi en vue de la fixation d'une astreinte, Disons que l'expert tiendra le Juge chargé du contrôle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300288
25 mars 2021
25 mars 2021
délai de forclusion a été interrompu par l'instance en référé jusqu'au prononcé de l'ordonnance le 20 septembre 2007 puis jusqu'à l'ordonnance de référé du 23 octobre 2007 rendant les opérations d'expertise
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
615e0e59c25a97f0381f5546
19 septembre 2014
19 septembre 2014
Saisi par la SA GENERALI, le juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux a, par ordonnance du 21 mars 2001, rendu les opérations d'expertise communes à la SA PAUL MATHIS et son assureur la
Source officielle1ère chambre civile A
680c68c1230da8dfaf90c13a
24 avril 2025
24 avril 2025
Par acte d'huissier du 4 avril 2024, la société Gan a procédé à l'appel en cause de la société Acte afin de lui voir déclarer les opérations d'expertise communes et opposables.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303743_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, la société SPAC, représentée par Me Massip, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de rejeter la demande d'extension d'expertise commune et opposable
Source officielleChambre Commerciale
6545ee274ac6088318da117f
2 novembre 2023
2 novembre 2023
commune, - déclarer communes et opposables les opérations d'expertise de Mme [L] [I] désignée par ordonnance de changement d'expert en date du 7 octobre 2022 à : *M.
Source officielleService des référés
66fd8f0c38de0398b51799db
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération
Source officiellePage 49 sur 4765