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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301261
23 octobre 2012
23 octobre 2012
rappelé qu'elle ne connaissait pas la nature exacte des liens qui unissaient la société E2CA au maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a relevé d'office un moyen de fait sans provoquer les explications
Source officielleAudience publique de vacation
69d3ce38cdc6046d474dd3d2
15 avril 2025
15 avril 2025
* SELAFA MJA en la personne de Me [T] [S], 41 rue de l'Echiquier 75010 Paris, mandataire judiciaire, présente.
Source officielleChambre 2-3
6a0e6a00cdc6046d476131f6
1 avril 2026
1 avril 2026
*1DE/06/54/39/25* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 01/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 SAS BATTLING
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
668c2e71894f7f4d2e0a91b8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au vu des pièces produites aux débats, les explications des parties, il n'apparaît pas sérieusement contestable Monsieur [R] reste redevable de la somme totale qui a été prélevée de 297,50 € correspondant
Source officielleChambre 2-2
69d3a841cdc6046d474b60b8
1 avril 2025
1 avril 2025
MOYENS Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'à ce jour la trésorerie est très faible et s'élève à 2,5 k€ ; Qu'aucun plan de sauvegarde n'est envisageable
Source officielleChambre 2-2
69d66e39cdc6046d4786f5e4
27 octobre 2025
27 octobre 2025
[Z] [M] Copies : - Parquet -TPG - SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [I] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025078220 P.C. : P202504121
Source officielleChambre 2-3
69d6a2d9cdc6046d478ef800
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Il ressort du rapport de l'administrateur, du rapport du mandataire judiciaire et des explications des parties : * que la société a essuyé une rupture brutale de contrat avec le BHV, partenaire historique
Source officielleChambre 2-3
69d3c821cdc6046d474d6e62
2 avril 2025
2 avril 2025
MOYENS & MOTIFS de la DECISION Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties qu'un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 02 avril 2025 et qu'en conséquence
Source officielleChambre 2-2
69d28b63cdc6046d4735d238
27 janvier 2025
27 janvier 2025
MOYENS Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que la société n'a plus d'activité ni de salariés et se trouve dans l'incapacité de pouvoir financer ses engagements de
Source officielleChambre 2-4
69d6a5b8cdc6046d478f2d51
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il ressort du rapport de l'administrateur et des explications des parties que: * le niveau des activités au cours des 6 premiers mois de la période d'observation est bien en deça des attentes, * que
Source officiellecomm
61372411cd58014677411ce5
19 novembre 2003
19 novembre 2003
la croyance légitime, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) que la cour d'appel a relevé d'office, sans avoir au préalable provoqué les explications
Source officiellecomm
613723a6cd5801467740c813
3 avril 2001
3 avril 2001
que l'indemnité contractuelle de résiliation aurait constitué un "accessoire de l'obligation principale garantie" comme tel non couvert par l'acte de cautionnement, sans provoquer sur ce point les explications
Source officielleChambre 2-2
6a0e5e57cdc6046d47607a89
12 janvier 2026
12 janvier 2026
. : P202201887 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 12 janvier 2026 Chambre 2-2 SAS [I] [Adresse 1] [Localité 1] PROROGATION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100662
16 juin 2011
16 juin 2011
, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article
Source officielleciv1
613723c3cd5801467740dd92
3 juillet 2001
3 juillet 2001
moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut, d'office, ni qualifier une stipulation en clause pénale ni en modifier le montant sans recueillir les explications
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00230
2 mars 2010
2 mars 2010
société LES HAUTES TERRES, et, qu'en toute hypothèse, la loi dite de sauvegarde du 26 juillet 2005 écarte l'extinction de la créance qui n'a pas été déclarée, la cour d'appel qui n'a pas provoqué les explications
Source officielleDROIT COMMUN
69d04c31cdc6046d470a3ade
3 avril 2026
3 avril 2026
Par jugement du même jour, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 7 novembre 2025 afin que de recueillir les explications des parties sur la compétence territoriale du tribunal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100258
6 mars 2013
6 mars 2013
, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
Source officielleciv1
61372280cd580146773fdc04
10 juillet 1995
10 juillet 1995
vivant pas habituellement au foyer de l'assuré est exclu du risque ; Attendu qu'en relevant d'office le moyen tiré de cette clause d'exclusion de garantie, sans avoir préalablement provoqué les explications
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210223
31 mars 2022
31 mars 2022
troisièmement, et en tout état, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office, sans provoquer au préalable les explications
Source officiellePage 49 sur 21170