le surplus ; Et sur le second moyen : Attendu que la Semip fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré éteintes ses créances déclarées les 27 avril et 30 mai 1989 alors, selon le moyen, que l'extinction

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que Mme E... et Mme B... font enfin grief à l'arrêt d'avoir reconnu à l'épouse de Henri Z... un droit propre à salaire différé après extinction

des 200 parts représentant le capital de la société à responsabilité limitée Seper (la société) ; qu'aux termes d'un autre acte du même jour, il était stipulé : "L'acquéreur fait son affaire de l'extinction

statuer, cela sans vérifier qu'elle n'avait pas abandonné les réserves initialement émises et que les conclusions déposées au début de la première audience du tribunal arbitral invoquaient précisément l'extinction

l'ordonnance du juge-commissaire ayant "relevé" la Caisse de la forclusion ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à relever de forclusion la Caisse et constaté l'extinction

rejeté les demandes ; Attendu que la société Vial fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction

X..., sans relever aucun élément positif manifestant l'accord de ce dernier pour l'extinction de l'obligation contractée à son égard par la société Progeb, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

juge lui confère force exécutoire, le tribunal a violé les articles L. 741-1 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; 2°/ que l'extinction

Se plaignant d'une extinction de leur droit de propriété, MM. [E] ont assigné la commune en réparation de leur préjudice. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

l'engagement de la caution envers le créancier de payer la dette du débiteur ; que la compensation, exception inhérente à la dette, lorsqu'elle est opposée au créancier par la caution, emporte ainsi extinction

[E] [K] [G] [X] du chef de provocation à commettre des atteintes volontaires à la vie, a prononcé sur une demande d'annulation de pièces et a constaté l'extinction de l'action publique par prescription

engagement une dette non éteinte dispose d'un recours personnel contre le débiteur principal, lequel peut lui opposer les exceptions qu'il eût pu opposer au créancier principal constituant une cause d'extinction

hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur ; que le paiement entraîne l'extinction

banque prêteuse, pour ne pas s'être informée sur les capacités de remboursement de l'emprunteur et pour avoir manqué à l'obligation de mise en garde, tend à l'octroi de dommages et intérêts et non à l'extinction

auquel cette décision servait de base ; que pour constater le désistement d'appel de la société JJW Luxury Hotels, effectué en son nom par Mme, [Z] agissant en qualité de mandataire ad hoc, ainsi que l'extinction

(l'emprunteur) ; que celui-ci a assigné la banque, notamment, pour que soit constatée l'extinction de sa créance pour cause de prescription, en application de l'article L. 137-2 du code de la consommation

La Cour décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, au motif que le règlement amiable respecte les droits garantis par la Convention et ne jus

.; que le 16 mai 1994, celui-ci a saisi ce même Tribunal d'une requête en sursis à l'exécution invoquant l'introduction d'une instance tendant à établir l'extinction de la créance dont la banque poursuit