La société SDAG ADHESIFS verse aux débats la mise en demeure du 22 mars 2024 envoyée par lettre recommandé avec accusé de réception, reçue le 28 mars 2024 ainsi que les factures impayées suivantes : -

de cent deux mille deux cent soixante-neuf euros et soixante-treize centimes (102 269.73 €) TTC augmentée de l'intérêt légal majoré de 5 points à compter du jour suivant la date d'échéance de chaque facture

SDAG ADHESIFS INDUSTRIELS verse aux débats la mise en demeure du 13 décembre 2023 envoyée par lettre recommandé avec accusé de réception, reçue le 18 décembre 2023 ainsi que les factures impayées suivantes

GARAGES AUTOS s'est acquittée des factures mensuelles de mars 2022 à décembre 2022 ainsi que de la facture de février 2023. En revanche, les factures de janvier et mars 2023 sont demeurées impayées.

avril 2025, la société GMC a fait assigner la société GDP Vendôme devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins notamment de la voir condamner au paiement des factures

2026 délivré à Etude, la société [F] [G] a assigné le [E] [N] [U] [V] devant le Tribunal Judiciaire de GAP aux fins de la voir condamner, à lui payer les sommes de : - 4 347,80 € au titre de solde de factures

12.375,27 euros majorée des intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 % à compter de la mise en demeure, soit le 31 mars 2025, à la société ART RESTO au titre des factures

SCM LOCAL a réclamé la somme de 5.457,60 € au titre des 5 factures impayées. Les diverses relances, ainsi que la dernière mise en demeure du 19 janvier 2024, sont demeurées vaines.

Sur les factures impayées L'article 1103 du Code civil dispose que : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

avec EXPRESS DISTRIBUTION pour le compte de laquelle elle a livré une commande de produits alimentaires de détail ; Elle expose qu’à ce titre EXPRESS DISTRIBUTION reste débitrice à son encontre d’une facture

Par lettre des 30 mai 2024 puis 5 juillet 2024, la société, [J] SAS met en demeure la société, [N] SARL d'avoir à régler la somme de 138.681,14 € correspondant aux factures impayées, outre les intérêts

de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe à lui verser une provision de 36 852,52 euros, à capitaliser à la date d'enregistrement au titre des factures

Le 11 juillet 2024, la société PBM CONCEPT a établi la facture n°24-07-112 pour ce montant (Pièce n°7), restée impayée.

A ce titre, cette dernière sollicite le règlement d'une facture impayée pour un montant principal de 11.301,70 € que la société W.[K] SARLU refuserait de lui régler.

société CORSE EPOXY entretenait des relations commerciales avec la société ALU PRO DE LA [Q] [A] CORSE EPOXY soutient que l'état de compte client d'ALU PRO présente un solde de 12 555,93 € en raison de factures

LES FAITS La société SOCIETE [N] (ci-après la société [N]) se dit créancière de la société SOCIETE [A] (ci-après la société [A]), qui exerce au MIN de RUNGIS, au titre de factures impayées de viande de

Par lettre recommandée AR en date du 02 mars 2023, la SAS PACA ASCENSEURS SERVICES a mis le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE [Adresse 5] en demeure de régler les factures impayées.

à titre provisionnel, la somme de 62 264,50 euros, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, les intérêts moratoires et une somme de 500 euros pour les frais exposés, au titre des factures

octobre 2023, la société SVP, représentée par Me Conus, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier intercommunal de Créteil à lui verser une somme de 7 745,08 euros au titre de factures

administrative, la communauté d'agglomération du Cotentin à lui verser, à titre de provision, la somme de 16 669,45 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la présente requête, correspondant à des factures