juillet ayant porté sur 45 000 bocaux environ et sur l'étiquette desquels apparaissaient les mentions "mis en bocaux le jour de la récolte" et "Bretagne-France" ; que les produits en cause avaient, en fait

Code général des impôts ; "aux motifs que l'article 1799 A du Code général des impôts figurait expressément dans la citation ; "alors que la citation doit viser le texte de loi qui réprime le fait

ayant des conséquences juridiques ; qu'en conséquence, il n'y a de faux punissable qu'autant que la pièce altérée a été susceptible d'occasionner à autrui un préjudice ; or, en l'espèce, à supposer les

condamné à la peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis, outre des dommages et intérêts ; "aux motifs qu'il apparaît à l'examen chronologique des déclarations que X... a renouvelé sa version des faits

l'expert judiciaire et, par voie de conséquence, le tribunal de commerce de Saint-Brieuc, dans le but de décharger le groupe Amice-Soquet de toute responsabilité dans l'épidémie de salmonelles et de faire

Code pénal ; "aux motifs que " la preuve que les factures litigieuses ne correspondaient pas à des commandes résulte des déclarations des dirigeants des entreprises concernées et des constatations faites

pas lui qui aurait laissé les messages sur les répondeurs, invitant à composer les numéros Audiotel surtaxés, au motif que ses services sont destinés à permettre aux utilisateurs qui le souhaitent de faire

. ; "aux motifs que le délit reproché au prévenu n'est pas constitué ; qu'en effet, s'il ne fait pas de doute que le prévenu a fait établir frauduleusement une facture mentionnant de manière inexacte

; ALORS QUE LA TENTATIVE D'UN CRIME N'EST PUNISSABLE QU'AUTANT QU'ELLE A ETE MANIFESTEE PAR UN COMMENCEMENT D'EXECUTION, ET QUE LA COUR D'ASSISES DOIT ETRE INTERROGEE SUR TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

. ; " aux motifs qu'il existe à l'encontre de Bernard Z..., contrairement aux termes du mémoire, des indices sérieux faisant présumer sa participation aux faits qui lui sont reprochés, qu'il s'agit

que de son propre fait ; que la déclaration de culpabilité prononcée contre M.

Z..., est recevable ; "alors que le procédé de la citation directe est interdit à la partie civile pour des faits déjà examinés par le juge d'instruction, dont l'ordonnance de renvoi, non entreprise

l'encontre de Jean-Claude Y... du chef de diffamation publique envers un particulier ; "aux motifs adoptés que l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que toute allégation ou imputation d'un fait

ne peuvent se prévaloir de la nullité de la citation ; qu'il en est ainsi notamment dans le cas où la citation vise un procès-verbal qui constate l'infraction, les prévenus étant alors informés des faits

avocat, celui-ci ne pouvant représenter son client ; que saisi en cause d'appel de cette décision qui a méconnu les droits de la défense, la cour aurait du l'annuler et évoquer ; qu'en s'abstenant de le faire

de surseoir à statuer sur l'existence de l'infraction, la Cour de Cassation ayant estimé que le recours administratif contre une décision postérieure au permis "ne peut avoir pour effet d'enlever aux faits

la gravité des coups ou des violences exercés ; que, pour retenir contre Frédéric Y... les contraventions de violences volontaires et de violences légères, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les faits

du Code de procédure pénale et 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les tribunaux répressifs ne peuvent légalement statuer que sur les faits

, un faux intellectuel doit constituer un titre au profit de celui qui l'a établi et faire preuve contre lui; que tel n'est pas le cas en l'espèce; "aux motifs, d'autre part, que les faits dénoncés