X... ; "1°) alors que la durée de la détention provisoire ne doit pas excéder un délai raisonnable ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux

bénéfice et sans avoir eu l'intention d'induire le marché en erreur, cependant qu'il existait, à tout le moins, une réelle et légitime incertitude quant au sens et à la portée de ce texte ayant pour finalité

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après avoir refusé d'opérer la requalification réclamée par ce dernier, a condamné le prévenu à verser à la partie civile diverses sommes pour abus de confiance, faux et usage de faux ; "aux motifs propres

le moyen, que le juge national saisi d'un litige dans une matière entrant dans le domaine d'application d'une directive est tenu d'interpréter son droit national à la lumière de sa lettre et de sa finalité

adoptés que seul celui-ci ayant été déclaré recevable à agir sur ce point, l'entrave invoquée ne sera examinée qu'au regard de l'information/consultation le concernant, la cour d'appel a, par motifs propres

prêt à l'amélioration de l'habitat, sous réserve de la réunion de deux critères cumulatifs : les travaux doivent contribuer à améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants accueillis, la finalité

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l'obligation contractée, après avoir qualifié l'engagement d'indéterminé, faute de préciser le montant de la somme qu'il s'était engagé à payer et appliqué, en conséquence, la règle d'interprétation propre

Elle détermine la finalité poursuivie et fixe un périmètre géographique qui ne peut excéder celui strictement nécessaire à l'atteinte de cette finalité, ainsi que le nombre maximal de caméras pouvant procéder

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Y... et Z..., à leur égard ; Qu'en statuant ainsi, alors que la finalité de l'article 145 du code de procédure civile est de permettre à une partie de découvrir les preuves permettant de fonder cette

fin de l'information et que ce n'était qu'à la « toute fin » de cette instruction que l'intéressé avait été mis en examen, la chambre de l'instruction a omis de tirer les conséquences légales de ses propres

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Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie ; - aucun des moyens soulevés par le requérant n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

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