Les conseils des parties déposèrent leurs conclusions et, le 4   mai 1998, sollicitèrent la fixation pour plaidoiries.

Des quatorze audiences fixées entre le 21 septembre 1988 et le 4 juillet 1994, trois furent renvoyées d’office, deux concernaient le mandat d’un expert et une la fixation de l’audience de présentation

Le retard pris dans la fixation et le paiement de l’indemnité complémentaire a fait subir au requérant un préjudice distinct de celui résultant de l’expropriation de leur bien.

Si la résiliation est prise en application de l'article 33, une somme forfaitaire calculée en appliquant un pourcentage à la différence entre le montant hors TVA non révisé du marché et le montant hors

A l’appui de ses demandes, la société MAISONS DU MONDE FRANCE soutient que la jurisprudence citée par la partie adverse concerne la fixation du loyer de renouvellement et non la fixation du loyer révisé

des huisseries ou reprise de défauts. / Celles portant sur le lot plâtrerie - isolation recouvrent également des finitions : changement d'une porte phonique, mise en jeu des portes, absence de bloc

Ainsi et en tout état de cause, alors même que le marché de maîtrise d'œuvre pour la finition des travaux n'a été conclu avec cette même entreprise que le 7 février 2013, cette dernière était compétente

Ainsi et en tout état de cause, alors même que le marché de maîtrise d'œuvre pour la finition des travaux n'a été conclu avec cette même entreprise que le 7 février 2013, cette dernière était compétente

[J] de sa demande de rappel de salaire au titre du pourcentage du chiffre d'affaires. DEBOUTER M. [J] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé. DEBOUTER M.

X... que HP a appliqué partiellement l'augmentation à. hauteur de 3, 54 % à compter du ler septembre 2008 en déduisant 1, 87 % ; que ce pourcentage de 1, 87 % correspondait à la somme de 100 ¿ au titre

Réserve n°29 : Finition DELTA MS sur le pignon droit à reprendre : Désordre dénoncé dans le courrier de réserves complémentaires du 8 octobre 2019.

    Concernant la fixation du dies a quo de la prescription 16.

Selon avis de fixation du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 10 Avril 2014 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 15 mai 2014.

Alfred A, annulé la décision du 12 juin 2008, par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours dirigé contre la fixation à 29 % de sa rente viagère d'invalidité ; Vu les autres pièces

Grèce (n° 2) - 36963/06 Arrêt 25.6.2009 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Application de délais de prescription et fixation de points de départ

Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais d'expertise par le président du tribunal, dans les conditions prévues à l'article R. 621-13 du code de justice

le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage

demandant au tribunal de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices matériel, financier et moral qu’elle estime avoir subis, en l’absence de fixation

précède, et alors que le premier juge a justement retenu que dès lors que les locaux font l'objet de deux baux, le loyer renouvelé de chacun des deux baux devait être fixé séparément en appliquant un pourcentage

l'article 3 du décret, « en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire » ; que l'article 7 du décret précise que « La prime modulable est calculée en pourcentage