constructibilité principale ", ou au-delà de cette bande et dans la superficie restante du terrain d'assiette, appelée " bande de constructibilité secondaire ", dans laquelle l'emprise au sol et la hauteur

En outre, si les requérants soutiennent que les plans fournis et les indications relatives à la hauteur des constructions comporteraient des erreurs et auraient été établies en vue de tromper l'administration

Quant à la méconnaissance de l'article UD10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur maximale des constructions : 12.

Lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à la fois sur la construction et sur la démolition d'une construction existante

un doute sérieux sur la légalité de la décision ; en tout état de cause, elle est fondée à demander une substitution de motifs et à opposer les dispositions de l'article A10 du PLU, qui limitent la hauteur

la construction dépasse la hauteur fixée par le règlement du PLU par référence à la hauteur de la construction mitoyenne ; - l'exigence, par les dispositions de l'article UA11 du même règlement, de

Nello X... a confié à la SARL MAISONS BETERBAT la construction d'une villa sur le lot no24 du lotissement ... sis aux Trois Ilets) Martinique (.

Aux termes de l'article U 10 du règlement du PLU, relatif à la hauteur des constructions : " En Uap : Les constructions comprendront au maximum trois niveaux droits (non compris les entresols et le cas

En troisième lieu, l'article UB10 du règlement du PLU de Bouillargues dispose que : " La hauteur des constructions, comptée à partir du terrain naturel, est fixée : dans les secteurs UBa, UBb et UBd, à

soit au moins égale à la moitié de la hauteur* de la construction (H) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. / 10.

prévue par le schéma d'aménagement régional ; que la modification de la voirie du projet résulte d'une modification apportée au plan de masse, de sa propre initiative, par le maire de Ducos ; que la hauteur

En ce qui concerne la hauteur de la construction projetée : 3. En premier lieu, si M.

En l'espèce, les requérants soutiennent que la règle de hauteur de la construction n'est pas respectée dès lors que le terrain d'assiette n'est pas plat.

Ils soutiennent : - la condition d'urgence est remplie dès lors que : * par ses dimensions et sa hauteur, la construction autorisée est de nature à nuire, de manière suffisamment grave et immédiate

hauteur des constructions sera compatible avec la hauteur moyenne des constructions existantes dans le secteur considéré.

Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311

Aux termes de l’article 10 du règlement de la zone UD du PLU : « La hauteur des constructions se mesure à partir du terrain naturel, en tout point de la construction jusqu’à l’égout du toit ou jusqu’au

aux limites séparatives était de 4,50 mètres ; - le projet méconnaît les articles N 10 et N 11 du règlement du PLU, relatifs à la hauteur des constructions et à leur aspect, dès lors que la hauteur