" ; que 1'article L. 211-18 du code du tourisme, qui a été pris pour la transposition de cette directive, dispose : " I - Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

au registre du commerce de Bordeaux le 22 mai 1996, la société a souscrit " une déclaration d'ouverture du premier établissement en France d'une personne morale ayant son siège social à l'étranger " et

X..., immatriculé au registre du commerce au titre de la création et de l'entretien d'espaces verts, était étrangère à l'usage agricole des parcelles louées et que l'activité agricole de M.

d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 novembre 1990, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, association de malfaiteurs, vols, usage de fausses plaques d'immatriculation

, domicilié ... au Roi, 75011 Paris, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 mai 1997 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du préfet de l'Essonne, domicilié Bureau des étrangers

ET LES DOCUMENTS ACCESSOIRES A CETTE CARTE, LA CARTE D'ACCES AUX ECONOMATS DE L'ARMEE ET LA CARTE D'IMMATRICULATION DE LA VOITURE AUTOMOBILE DANS UNE SERIE SPECIALE "F.Z.

CONCLUSIONS DANS LESQUELLES PASCALEFF FAISAIT VALOIR QUE L'EXERCICE PAR SA FEMME D'UNE PROFESSION SEPAREE NE CONSTITUAIT QU'UNE APPARENCE DESTINEE A PERMETTRE AU MARI D'EXERCER, EN DEPIT DE SA NATIONALITE ETRANGERE

SA n'est connue ni du Centre des Impôts des Non Résidents, service CDI recette des entreprises étrangères, ni du Centre des Impôts de Grenoble Chartreuse à Grenoble (38) (pièces 2-2 et 3-4) ; ( ) qu'ainsi

prestations de services informatiques et ingénierie médicale ; ( ) que, toutefois, la société Oncoview SA n'est connue ni du Centre des Impôts des Non Résidents, service CDI recette des entreprises étrangères

[Immatriculation 11] appartenant à M.

Vous avez en effet choisi de prendre celui immatriculé [Immatriculation 5], par simple préférence personnelle, alors même que ce véhicule était prévu pour un passage aux mines sur la journée.

ABEILLE IARD & SANTE, anciennement AVIVA ASSURANCES, société anonyme, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son président,

Monsieur [B] [M] sera autorisé à conserver son véhicule DACIA SANDERO immatriculé [Immatriculation 26], et ce en respectant les conditions contractuelles prévues.

[Immatriculation 6], conduit par M.

belge, immatriculée au registre belge, ayant son siège social [Adresse 3] (Belgique), prise en son établissement en France immatriculé au RCS de Paris sous le n°831 499 405, dont le siège est [Adresse

un kilométrage de 85.000 kms, immatriculé FL 516 PZ, pour une valeur de 5 200€.

ces dispositions garantissent qu'un tel contrôle ne revêt pas un effet équivalent à celui des contrôles aux frontières ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, qu'un étranger

]              (80) ; qu'ensuite, à 00 heures 40 (le 6 janvier) la SEAT Léon volée et faussement immatriculée [...] était vue en train de passer à [...

en France : "l'étranger déjà admis à résider en France qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande : ... 4° S'il entend se maintenir en France pour