n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée.

Article 1

—

Les rentes constituées auprès de la caisse nationale de prévoyance, à l'exception de celles visées à l'article 2 ci-après, sont majorées conformément aux dispositions des lois du 4 mai 1948, du 2 août 1949 et du 9 avril 1953 et des textes qui les ont

Article D6323-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 08

Code du travail

-Le salarié lanceur d'alerte mentionné au I de l'article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que les personnes salariées mentionnées

Article 9

—

-Sont abrogés : 2°, 6° et 8° A abrogé les dispositions suivantes : -LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 Art. 22 -LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 Art. 10 -LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 Art. 170 1° La loi n° 62-879 du 31 juillet 1962 portant

Article 4

—

Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint territorial d'animation principal de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Article 2-1

—

Le pourcentage du nombre de postes offerts au recrutement par la voie prévue à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 précitée au titre de chaque année s'apprécie au regard du nombre total de postes à pourvoir par cette voie et au recrutement sans

Article 70

—

Les dispositions des articles 26 à 35 de la présente loi sont applicables à l'exercice budgétaire 1984 et entrent en vigueur pour la préparation des états spéciaux afférents à cet exercice.

Article 4

—

Les modalités du contrôle des aptitudes et de l'acquisition des connaissances sont fixées par l'établissement habilité à délivrer la licence d'hôtellerie-restauration conformément aux dispositions prévues par la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Article 5

—

Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint technique territorial principal de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Article 4

—

Ils sont recrutés dans le grade d'adjoint territorial du patrimoine principal de 2e classe après inscription sur une liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Article 49

—

I. ― A compter du 1er janvier 2009, une somme de 21 037 549 € est versée aux départements, dans les conditions définies au III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, au titre de la compensation financière des

Article 252

—

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 256 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité , Art.

Article 25

—

En 2016, il est prélevé, au profit du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés créé par l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, une somme de 150 millions

Article 9

—

Pour l'application du II de l'article 250 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée : 4° En cas de division de communes, les critères utilisés pour la répartition du prélèvement mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 250 de la loi du 28 décembre

Article 116

—

impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau ci-après est affecté conformément à la colonne C du même tableau et, le cas échéant, dans la limite de leur plafond, conformément au mécanisme prévu à l'article 46 de la loi

Article 3

—

Les dispositions introduites dans le code de la construction et de l'habitation par l'article 61 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement

Article L777-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87

Code de l'éducation

ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 712-10 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre

Article 137

—

n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Article 7

—

ANNEXE IV -Décret n° 2008-1219 du 25 novembre 2008 Art. null, Art. null -Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 Art. 28 -Décret n° 2013-1071 du 27 novembre 2013 Art. 9 -DÉCRET n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art

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