regard des exigences des articles L. 521-3-1-II et L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, en troisième lieu, compte tenu de sa situation financière ; -elle justifie d’atteintes graves

L'ancien article 1383 du code civil disposait que " Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ".

Y..., salarié des Etablissements Debrez, a eu la main droite gravement mutilée par une presse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 5e chambre, 24 mars 1989) d'avoir retenu sa

drastique de tels lieux sous le prétexte d'une possible utilisation imprudente, la responsabilité de leur gardien ou propriétaire ne se conçoit pas.

action n'est pas prescrite au vu de la date de son accident ; - le département est responsable du défaut d'entretien de la route sur laquelle elle a chuté car celle-ci comportait des monticules de graviers

(la SCP), ayant, par acte du 8 août 2003, instrumenté la vente d'un appartement grevé de deux privilèges et été institué séquestre d'une partie de son prix, affectée en nantissement à la garantie de l'apurement

Il résulte de l'instruction que, le 12 février 2016, l'enfant C A, après avoir gravi un amas de neige d'une hauteur d'environ 1 mètre, situé à proximité d'un chalet à usage de local poubelles, d'un silo

décision contestée leur fait grief ; - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision attaquée, en retardant l’ouverture du magasin exploité par la société Normal France, porte une atteinte grave

Elle soutient que : - la présence de gravier sur la chaussée résulte de travaux réalisés le 16 avril 2021 et qu’une signalisation a été mise en place ; - M.

. ; "aux motifs que le juge d'instruction a le devoir avant de mettre en cause une personne physique ou morale, de vérifier s'il existe à leur encontre des indices graves et concordants de culpabilité

Paris a jugé que la société APM, spécialiste de la gestion collective, a manqué de prudence dans l'analyse des documents que lui ont transmis les sociétés du groupe AB et a commis de nombreuses et graves

[V] [I] étant alors responsable de sa négligence de son imprudence sur le fondement de l'article 1383 du code civil ; qu'elle signale que la jurisprudence reconnaît qu'une alcoolisation massive d'un parent

conséquence au mandataire, sauf à lui confier un autre fonds de commerce exploitable dans des conditions normales » ; que cet alinéa fait suite à un précédent alinéa ainsi rédigé : « En cas de sinistre grave

Pierre Y... est prévenu d'avoir à LACANAU, les 7 et 8 Août 1997, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, par imprudence, inattention, ou négligence, en l'espèce

Gaël A... n'en était qu'à son premier commandement ; qu'à l'occasion d'une précédente marée, effectuée entre le 6 et 13 octobre 2010 et dans des conditions équivalentes d'imprudence et de négligence notamment

faute d'imprudence. 9.

B... et l’intérêt de sécurité publique qui vise à préserver la sécurité routière en prenant une mesure administrative de suspension du permis de conduire d’un conducteur qui a commis une infraction grave

QUI CORRESPONDAIT A UN TAUX D'ALCOOLEMIE DE 0,90 GRAMME POUR MILLE ET NE S'ACCOMPAGNAIT PAS DE SIGNES EXTERIEURS MANIFESTES, IL S'EST CEPENDANT RAPIDEMENT APERCU DE LA MANIERE TRES DANGEREUSE DONT Y...