Le 21 mai 2019, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et des contrats à temps partiel en contrat

était ainsi indéterminé quant aux faits ou pratiques faisant l objet de cette enquête, et qui abandonnait à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

d'une transcription immédiate, peut subir pour une durée indéterminée les effets de la décision attaquée, potentiellement illégale, méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif ainsi que

février 1989), que la société "Les Eleveurs réunis" la société a acheté au Groupement agricole d'exploitation en commun de Charbonnet (le GAEC) 30 vaches et un taureau, ainsi que 33 veaux, qui ont fait l'objet

V... a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen émis le 21 juillet 2015 par les autorités judiciaires espagnoles pour l'exécution de la partie restant à purger d'une peine de trois ans et trois mois d'emprisonnement

[S] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre en demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée.

et banqueroute pour lesquels il y a eu déclaration de culpabilité (...) ne sont pas des qualifications de fraude fiscale par dissimulation de revenus, ainsi qualifiés parce que crédits d'origine indéterminée

de son épouse, une demande de regroupement familial ; que cette demande a été classée sans suite, le 21 juillet 1987 : l'intéressé, en effet, était, à l'époque, reparti en Algérie pour une durée indéterminée

M... soutient que sa demande était en réalité indéterminée, puisqu'il demandait qu'il soit statué sur sa contestation d'affiliation, en plus de sa contestation sur la contrainte délivrée pour la somme

mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, ce qui lui donnerait, alors, un caractère indéterminé

précisant qu'il s'agit de la somme de 10 974,01 euros inscrite au crédit de son compte ouvert à la banque [2] et de la somme de 4 364,72 euros inscrite au crédit du compte ouvert à la [1] ayant fait l'objet

Ahmed coupable des délits de destruction volontaire d'objet mobilier appartenant à autrui et d'homicide involontaire, a condamné le prévenu à deux années d'emprisonnement avec maintien en détention ainsi

à la cour de déclarer recevable et bien fondé son appel et : - de juger que la société [3] ne pouvait recourir au contrat de mission pour la tâche qui lui était confiée, - de juger qu'elle a fait l'objet

l'une d'elles et contient des stipulations relatives au remboursement d'un emprunt, aux apports complémentaires en compte-courant, à la distribution de dividendes, notamment, lesquels n'ont pas pour objet

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1 ) qu'une fois que le conseil d'administration puis l'assemblée générale ont autorisé la convention conclue pour une durée indéterminée

marché à forfait le marché, dans lequel les parties tout en stipulant le forfait, y ont ajouté des clauses qui en modifient le caractère et les effets et, en particulier, des stipulations rendant indéterminées

société Sofilog diverses missions dans le cadre de contrats à durée déterminée, à compter du 3 juillet 1989, de façon quasi ininterrompue, a été embauché par cette dernière selon contrat à durée indéterminée

-du fait qu'il n'a pas signé de contrat à durée déterminée, son contrat de travail, à compter du 10 janvier 2004 est réputé être un contrat à durée indéterminée ; il est donc en droit de solliciter la

la mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de 65 ans doit s'accompagner de l'une des trois contreparties d'embauche qu'il prévoit, parmi lesquelles figure la conclusion d'un contrat à durée indéterminée

Y... alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de location-gérance avait pour objet essentiel la mise en location d'une activité de vente de carburant, et de lubrifiants, sans laquelle les autres activités