de l'indemnité de trajet faisait double emploi avec un remboursement déjà intervenu en sorte que l'exposant ne serait pas créancier de son employeur, la somme devant être qualifiée d'indu, la cour d'appel

En cas d'inobservation volontaire de ses obligations la caisse peut retenir à titre de pénalité tout ou partie des indemnités journalières dues.

d'assurance non prévue par le contrat d'assurance ni une indemnité venant compléter celle reçue par l'assureur afin d'être indemnisé de la totalité du préjudice subi ; qu'en retenant que le groupe CAMIF

du 14 octobre 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a confirmé la décision du 17 août 2022 mettant à sa charge une somme de 2 459 euros correspondant à un indu

spéciales et primes de repas indues, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif de la décision ; qu'en retenant, pour

X..., contraint de lui rembourser une somme importante, alors qu'aucun élément sur le caractère indu des indemnités journalières qui lui avaient été versées n'avait été porté à sa connaissance ; que ce

unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 5 juillet 1985, R. 420-13 du Code des assurances : " en ce que l'arrêt attaqué, par voie de confirmation, a constaté que l'indemnité

Par un courrier du 24 novembre 2021, Mme A a refusé l'indemnisation ainsi proposée.

septembre 2024, distribuée le 8 octobre 2024 la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-[Localité 2] a mis en demeure à Mme [Z] [V] [C] de payer la somme de 3 823,91 euros correspondant à un indu

Il soutient que : - Mme A n'a pas effectué de recours contre la décision d'indu ; - il a été chargé par convention avec le centre hospitalier de Troyes d'assurer la gestion administrative de l'indemnisation

. ******* Le 12 mars 1996, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'ANGERS a notifié à Lynda X... , infirmière libérale, une demande de répétition de l'indu en vertu des dispositions de l'article L.

Elle précise que Mme [I] ne relève pas de l’alinéa relatif à l’usure prématurée qui est réservé aux personnes n’ayant pas perçu d’indemnités journalières.

Sur la validité de la notification d’indu au titre du dispositif d’indemnisation pour perte d’activité Mme [Y] [U] expose notamment que : - elle a perçu une aide de 2645 € pour la période du 16 mars

Elle considère que la demande d'indemnisation au titre de l'avantage indû de trésorerie est irrecevable, comme étant nouvelle en appel, et en tout état de cause, doit être rejetée.

Par un courrier daté du 15 septembre 2014, l'organisme de sécurité sociale lui a ainsi notifié un indu d'indemnités journalières d'un montant de 178.157,50 euros, portant sur la période du 7 janvier 2010

d'un montant de 4'691,68 € au titre d'indemnités journalières réglées à tort sur la période du 14 mars au 2 août 2023.

établissement opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre mois selon les années ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'indemnités

.; que la société Axa (la société) les a indemnisés pour le compte de qui il appartiendra ; qu'après annulation du contrat d'assurance souscrit auprès d'elle par M.

et 2006 et celle de 25.357,57 euros augmentée des intérêts au taux au titre de l'indu pour l'année 2007 ; AUX MOTIFS QUE le 17 janvier 2005 M.

L'intimé déclare avoir recalculé le différé d'indemnisation à la réception du jugement prud'homal et pris en compte la durée du préavis, le différé résultant de l'indemnité compensatrice de congés payés