à 5 sur une échelle de 7 qui sera indemnisé à hauteur de 35 000 euros ; - son préjudice d'impréparation sera indemnisé à hauteur de 10 000 euros.

En l'espèce, le tribunal ne dispose d'aucun élément pour chiffrer le montant de l'indemnité d'éviction due par la bailleresse à la locataire évincée, ni l'indemnité d'occupation due par la locataire à

, refusant d'indemniser Mme E sur la base du rapport d'expertise.

En équité, il seront condamnés solidairement au paiement d'une indemnité de 600 euros à M.

causés par l'infraction, le remboursement de l'indemnité payée par lui.

Par acte d'huissier de justice du 11 septembre 2019, Monsieur [C] [G] et Madame [A] [O] épouse [G] ont assigné la SARL Pulsion Diffusion en indemnisation devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal

[I] selon lequel le service disposait d'une douche dans le service.

Eu égard à ces éléments, il sera accordé de ce chef, l'indemnité sollicitée:.... 75' 940 € - tierce personne : [I] [Y] sollicite à la page 25 de ses conclusions l'indemnisation de 13 heures de

Ayant refusé les deux offres d'indemnisation successives formulées par l'AP-HP, les consorts I demandent au tribunal de condamner l'AP-HP, sur le fondement de la faute, à indemniser les préjudices de M

A a refusé de se rendre à la douche et de nettoyer sa cellule. Au regard de ces évènements, un médecin a établi un certificat médical préconisant l'hospitalisation de M.

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vue de la réalisation d'un ensemble bains-douches et d'un parc de stationnement sur l'emplacement d'une maison sise ..., qu'elle avait précédemment

de reclassement au sein de l'entreprise et les a proposés à Madame V..., il a réitéré ses propositions de reclassement sur des postes précis au sein de son établissement, (à savoir hydrothérapeute douche

Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le montant de 2 000 euros de l'indemnité allouée à ce titre P le tribunal sur lequel sera appliqué le taux de perte de chance retenu de 95 %, l'indemnité allouée

:-19.85pt; font-size:11pt } .sD9D28766 { width:10.68pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s4EEE2396 { width:16.15pt; text-indent:0pt; display:inline-block } .s64FB1D4A { width:26.12pt; text-indent

Cette indemnité se cumule avec l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement prévues à l'article L.1226-14 du code du travail.

à cette contrepartie, - 103,8 euros au titre des indemnités pour travail des dimanches et jours fériés ainsi que la somme de 10,38 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente

Y... bénéficiant d'une garantie " loyers et désordres " de la part de la CIAM était indemnisé par cette dernière à hauteur de 4956, 94 euros et lui délivrait quittance subrogative le 14 juin 2011.

par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire étant rejetées, et le locataire ayant droit au maintien dans les lieux aux clauses et conditions du contrat de bail expiré jusqu'au paiement de l'indemnité

Par un courrier du 29 avril 2025, reçu le 30 avril suivant, l’intéressé a présenté une demande indemnitaire préalable tendant à l’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis en raison de ses

Elles justifient une indemnité de 40 000 euros. - Préjudices esthétiques temporaire et permanent : 6.