L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que les conditions propres à une troisième prolongation de la rétention administrative ne sont pas réunies, en

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les rappels de salaire Pour infirmation de la décision entreprise, la société Vortex soutient en substance que Mme [G] a contesté sa classification contractuelle à compter

Sur le travail le dimanche Pour infirmation de la décision sur ce point, M.

2011 sera infirmée.

Maître X, ès qualité a conclu à l'infirmation de la décision .

Sur la mise à pied disciplinaire Pour infirmation de la décision entreprise, M.

Le magistrat délégataire du Premier président de cette cour rappelle qu'il appartenait à Mme [F] de démontrer outre l'existence de chances de succès de sa demande d'infirmation de la décision entreprise

A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise il soulève l'absence de prise en compte par l'administration dans la décision de rétention des éléments de sa situation familiale et professionnelle

[X], a interjeté appel de cette décision, énonçant les chefs de la décision expressément critiqués.

Elle sollicite l'infirmation de la décision critiquée. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision du juge des libertés et de la rétention.

dispositions de l'article 700 du " nouveau code de procédure civile " ; Vu les dernières conclusions notifiées le 28 octobre 2008 pour le compte de Mme Katherina X... demandant confirmation de la décision

Aux termes de son assignation valant conclusions délivrée suivant la procédure du dépôt en l'étude le 13 décembre 2011, le FGTI conclut à l'infirmation de la décision, qui a fait une mauvaise application

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions du 16 septembre 2010, reprises à l'audience, Mme Françoise B...sollicite l'infirmation de la décision déférée et que : - il soit dit qu'elle ne doit

entreprise ; Le Ministère Public a requis l'infirmation de la décision entreprise, considérant que les conditions légales de la délégation partage n'étaient en l'espèce pas réunies ; L'affaire a été

LE PREFET DE L'AUBE qui a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présente lors du prononcé de la décision - Mme [V] [H], intimée, assistée de Me Thomas MAITROT, présent

Dans l'intérêt du mineur, il y a donc lieu d'ordonner l'infirmation de cette décision. Statuant à nouveau, la cour autorise la mère à accepter purement et simplement la succession de M.

[G] était de nationalité française; Vu l'appel interjeté le 14 octobre 2016 et les conclusions notifiées le 27 mars 2017 par le ministère public tendant à l'infirmation de la décision entreprise, et

à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société B* Capital fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à l'infirmation

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, le défaut d'examen approfondi et l'erreur manifeste d'appréciation de la situation du Préfet, s'agissant notamment

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à la révision de la décision du Conseil d'Etat n° 107776 en date du 2 mars 1994 : Considérant que M.