CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
995 résultats pour « injonction de conclure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 53
Il emploie également des agents contractuels de droit public avec lesquels il peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée.
Article 80
développement régional (FINANSDER) en application de la loi n° 53-80 du 7 février 1953 précitée ; 20° La garantie des conventions de réservation de logements familiaux au profit des personnels civils et militaires que le ministère de la défense peut conclure
Article Annexe 4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39
l'ordonnance d'injonction de payer Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête Opposition à injonction
Article R48-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 05
maritime : a) Le 3° du II de l'article R. 201-45 relatif à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux ; b) Le II de l'article R. 205-6 relatif à la sanction de l'inexécution des injonctions
Article L422-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 95
aux articles L. 261-1 et suivants ou par le contrat de vente d'immeuble à rénover prévu aux articles L. 262-1 et suivants ; 11° De souscrire à ou d'acquérir des parts ou des actions dans des sociétés pouvant réaliser des opérations d'aménagement ou conclure
LEGIARTI000028309235
(6) Les fournisseurs de gaz naturel sont encouragés à conclure des accords commerciaux portant sur une hausse des exportations de gaz ou un recours accru aux stocks.
Article ANNEXE III
SAPA.OPS.210 - Conformité à l'autorité du directeur des vols Les participants d'un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord se conforment aux directives et aux injonctions du directeur des vols.
Article Annexe
conditions et limites qu'il détermine, le pouvoir de : a) adopter les décisions modificatives du budget ; b) accepter ou de refuser des dons et legs ; c) ester en justice ; d) participer à des organismes dotés de la personnalité morale ; e) conclure
DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE) Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, désireux de conclure
Article Annexe I (suite)
- Fiabilité du message transmis - Émettre des appels (se présenter, exposer les motifs, reformuler, conclure), prendre rendez-vous, effectuer des relances, traiter des réclamations, prendre contact avec tout service ou organisme extérieur pour
Article ANNEXE
Autorisation de conclure une convention de gestion portant sur un bien du domaine public ou privé situé dans plusieurs départements ou à l'étranger.
Article Annexe I
Le responsable du laboratoire est chargé de mettre en œuvre d'éventuelles analyses complémentaires pour conclure en cas de résultats contradictoires.
Article L313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 00
Ces mêmes autorités peuvent décider de conclure ce contrat avec la personne morale qui contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la personne qui gère l'établissement, pour le compte de la personne gestionnaire.
Article 787 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66
ayants cause à titre gratuit, sous les mêmes conditions ; Lorsque les parts ou actions transmises par décès n'ont pas fait l'objet d'un engagement collectif de conservation, un ou des héritiers ou légataires peuvent entre eux ou avec d'autres associés conclure
Article Annexe I à l'art. R434-32 (5)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 52
On ne doit conclure à la réalité d'un tel syndrome qu'avec prudence. Il ne sera admis que s'il y a eu à l'origine un traumatisme crânien ou une commotion cérébrale par l'intermédiaire de l'axe cérébral plus particulièrement du rachis cervical.
Article ANNEXE II
OPS. 215-Conformité à l'autorité du directeur des vols Les participants d'un spectacle aérien public se conforment aux directives et aux injonctions du directeur des vols. SAP.
X X X 2 Conclure les activités.
Article Annexe III
Si le désaccord persiste, les deux parties pourront, soit conclure un compromis d'arbitrage par lequel elles s'en remettent à la sentence d'une tierce personne choisie par elles comme arbitre de leur différend, soit saisir le tribunal compétent suivant
Article A821-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 58
compétences spécifiques et de consultations d'experts ; – la nature et l'importance des difficultés rencontrées dans l'application des procédures d'audit, dans l'évaluation de leurs résultats et dans l'obtention d'éléments suffisants et appropriés pour conclure
Article Annexe I à l'art. R434-32 (2)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 49
Il est donc nécessaire, dans les cas incertains, de composer les différentes prévalences manuelle, podale ou oculaire, avant de conclure.
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