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5 056 résultats pour « inscription sur le relevé des créances salariales »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6440d841e704a005d1ed71c1

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

au titre des congés payés afférents, - rappelé que les créances de nature salariale porteront intérêts de droit à compter de la date de citation de la partie défenderesse à comparaître devant le bureau

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6285e16f6a1876057df5d4ea

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

salariales s'y rapportant.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6035d6909eef463d48472754

Appel

16 février 2016

16 février 2016

salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes soit le 27 janvier 2010 et les créances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

64364d5d29c3df04f589a594

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La cour rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67ff3d3b6d3290e00e0e79ea

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par courrier d'avocat du 28 juin 2021 Monsieur [Z] réclamait le paiement de diverses créances salariales.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65b36add8c0355000835f626

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[O] les documents sociaux ; - rappelé que les créances de nature salariale porteront intérêts de droit à compter de la date de la saisine, soit le 27 octobre 2015 et que les créances à caractère indemnitaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd92581

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

X... est équivoque er s'analyse en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de la liquidation EURL Y... les créances de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6791dcd4de5aa0323224dadc

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En l'espèce, la cour relève que les griefs de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

659f94e73328fa00087a24ab

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ce délai court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abd2

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

cause réelle et sérieuse, 4 500 € à titre d'indemnité pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, 800 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, avec, sur les créances

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6032f845bc16386ba7bc4047

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

L'instance prud'homale ayant été introduite le 12 juin 2013, l'action en paiement des créances salariales reste quant à elle recevable pour la période sollicitée soit de juillet 2008 à janvier 2014.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d6496faa6a2f06030d2602

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[H] un bulletin de salaire correspondant aux créances salariales ainsi définies, un certificat de travail rectifié et un certificat destiné à la caisse de congés payés du bâtiment et une attestation à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

659e47b055379800088472d2

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le mandataire liquidateur indique que le montant du passif déclaré au jour de ses dernières écritures s'élève à 39 496,29 euros, étant relevé que ce passif dont elle justifie comporte une créance d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603245979290647bae2844b7

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire être fondé sur des faits exacts, précis, objectifs et revêtant une certaine gravité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

651fa5b1c601f08318991919

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Me [S] ès qualités a relevé appel de ce jugement.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e070a2cdc6046d4768fd56

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65167027788aac83189ea81f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

salariales sont dus à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et les intérêts au taux légal portant sur les créances de nature

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CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c3b

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00687 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd87381c4ac97484853b258

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

En l'espèce outre le fait que les acomptes reçus excédaient l'usage en la matière, 50% au lieu de 10 à 20%, la cour relève que des déclarations de créances ont été reçues pour des chantiers de 2017 alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd92267

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2015 (no 2015- 100 , 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

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