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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
6440d841e704a005d1ed71c1
19 avril 2023
au titre des congés payés afférents, - rappelé que les créances de nature salariale porteront intérêts de droit à compter de la date de citation de la partie défenderesse à comparaître devant le bureau
Pôle 6 - Chambre 4
6285e16f6a1876057df5d4ea
18 mai 2022
salariales s'y rapportant.
Pôle 6 - Chambre 3
6035d6909eef463d48472754
16 février 2016
salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par la défenderesse de sa convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes soit le 27 janvier 2010 et les créances
Pôle 6 - Chambre 11
64364d5d29c3df04f589a594
11 avril 2023
La cour rappelle que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires
Chambre 4 A
67ff3d3b6d3290e00e0e79ea
15 avril 2025
Par courrier d'avocat du 28 juin 2021 Monsieur [Z] réclamait le paiement de diverses créances salariales.
Pôle 6 - Chambre 7
65b36add8c0355000835f626
25 janvier 2024
[O] les documents sociaux ; - rappelé que les créances de nature salariale porteront intérêts de droit à compter de la date de la saisine, soit le 27 octobre 2015 et que les créances à caractère indemnitaire
Cour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92581
23 juin 2015
X... est équivoque er s'analyse en une prise d'acte de rupture produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixer au passif de la liquidation EURL Y... les créances de M.
6791dcd4de5aa0323224dadc
22 janvier 2025
En l'espèce, la cour relève que les griefs de M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f94e73328fa00087a24ab
10 janvier 2024
Ce délai court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.
6253ca56bd3db21cbdd8abd2
6 mars 2008
cause réelle et sérieuse, 4 500 € à titre d'indemnité pour non-respect des critères d'ordre des licenciements, 800 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, avec, sur les créances
6032f845bc16386ba7bc4047
24 octobre 2017
L'instance prud'homale ayant été introduite le 12 juin 2013, l'action en paiement des créances salariales reste quant à elle recevable pour la période sollicitée soit de juillet 2008 à janvier 2014.
Chambre Sociale
62d6496faa6a2f06030d2602
28 avril 2022
[H] un bulletin de salaire correspondant aux créances salariales ainsi définies, un certificat de travail rectifié et un certificat destiné à la caisse de congés payés du bâtiment et une attestation à
Pôle 5 - Chambre 8
659e47b055379800088472d2
9 janvier 2024
Le mandataire liquidateur indique que le montant du passif déclaré au jour de ses dernières écritures s'élève à 39 496,29 euros, étant relevé que ce passif dont elle justifie comporte une créance d'un
603245979290647bae2844b7
13 mars 2018
Le licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire être fondé sur des faits exacts, précis, objectifs et revêtant une certaine gravité.
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f08318991919
5 octobre 2023
Me [S] ès qualités a relevé appel de ce jugement.
69e070a2cdc6046d4768fd56
15 avril 2026
Les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par l'employeur de la lettre le convoquant devant le bureau de conciliation et d'orientation.
65167027788aac83189ea81f
6 septembre 2023
salariales sont dus à compter de la date de réception de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et les intérêts au taux légal portant sur les créances de nature
6253ccefbd3db21cbdd91c3b
3 novembre 2014
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N aj/ jc Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00687 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première
Pôle 5 - Chambre 9
5fd87381c4ac97484853b258
10 décembre 2020
En l'espèce outre le fait que les acomptes reçus excédaient l'usage en la matière, 50% au lieu de 10 à 20%, la cour relève que des déclarations de créances ont été reçues pour des chantiers de 2017 alors
6253cd0dbd3db21cbdd92267
10 avril 2015
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 10 AVRIL 2015 (no 2015- 100 , 6 pages) Numéro d'inscription
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