selon l'arrêt attaqué (Limoges, 13 mai 1996), que Mme Z... a été mise en redressement judiciaire le 11 juillet 1988 et que sa liquidation judiciaire, prononcée ultérieurement, a été clôturée pour insuffisance

X..., en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que M.

.; que Mme X..., postérieurement au prononcé, le 13 décembre 1988, de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société, a assigné M.

peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté (…) par les dirigeants (…) La simple négligence ne peut

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

[G], concourant à l'insuffisance d'actif social, engagent sa responsabilité personnelle, - en conséquence, condamner M.

d'une procédure de règlement amiable ; que, par jugement du 21 janvier 1997, le tribunal de grande instance a converti le redressement judiciaire de la SNC en liquidation judiciaire, la clôture pour insuffisance

cette insuffisance d'actif en ce qui concerne M.

A..., qui avait été le dirigeant des sociétés jusqu'en novembre 2000, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Attendu que pour condamner M.

X... avaient contribué à l'insuffisance d'actif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée ; 2 ) que M.

X... les insuffisances de la comptabilité et les variations importantes de son compte courant, sans caractériser le lien de causalité entre ces prétendues fautes de gestion et l'insuffisance d'actif constatée

en responsabilité pour insuffisance d'actif : Condamner M.

I - Sur l'action en comblement de l'insuffisance d'actif contre M.

En effet, la prétendue « insuffisance d'actif » résulte, en vérité, de la différence existant entre les passifs cumulés et les actifs cumulés des sociétés X... TRADITION et BRIQUETERIE X....

[A], -un lien de causalité entre la ou les fautes commises et l'insuffisance d'actif.

X... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 octobre 2005, la caution a saisi le 27 janvier 2006 le président du tribunal de commerce sur le fondement de l'article L. 622-32 du code de commerce

D’ACTIF Avis de jugement La chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 18 mai 2026 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif constatée, la clôture de

En conséquence, il y a lieu de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d’actif. Les dépens seront liquidés en frais de procédure de liquidation judiciaire.