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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

643a4234d83dbd04f5fb28ef

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[W] [R], man'uvre, l'interdiction de pénétrer et d'utiliser comme zone de stockage quelque appartement que ce soit.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6036145c9811e278818a4490

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

pour Jurisystem d'utiliser des formules intégrant les termes 'comparateur' ou 'comparer', de proposer une rémunération par devis, d'utiliser ses conditions contractuelles et de proposer tout système de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300605

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

à leur obligation de bonne foi en réclamant le paiement de loyers afférents à des périodes durant lesquelles les lieux loués ne pouvaient être utilisés conformément à leur destination contractuelle ;

Source officielle
CC

cr

6137254ccd5801467741c91b

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

système de factures fictives, qui aurait permis le financement de campagnes électorales d'hommes politiques ayant la qualité de maire ou d'adjoint au maire ; qu'il a également fait état du procédé utilisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bd6

Appel

30 janvier 2003

30 janvier 2003

S'agissant de la marque " Le 91 ", déposée pour la première fois le 29 août 1980, elle fait valoir que la SA Spir communication n'a utilisé cette marque qu'en 1998.

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef1e

Cassation

10 avril 1997

10 avril 1997

loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, des articles 111-4, 121-3, 121-7 et 122-3 du nouveau Code pénal, 30, 36 et 177 du traité de Rome et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

comm

613723b9cd5801467740d599

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

X... et la société Sport équipement ont assigné en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale, la compagnie des Halles aux Textiles (société CHT), "autorisée à exploiter" la marque "Stone Y...",

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b55

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

La SA CHRONOPOST a, le 13 octobre 1989, déposé la marque dénominative "LES MAITRES DU TEMPS" pour désigner les services de télécommunication et de transport, et l'utilise pour ses services de messagerie

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d383c9498318209ed8

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Alors seulement vous étiez habilitée à utiliser le véhicule. Ainsi, vous avez manqué au respect des consignes de sécurité incombant à votre poste de travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00814

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

en profitant des investissements réalisés, étant souligné que la société CBM avait développé son activité, en exécution du contrat de franchise, sous l'enseigne « Foncia », sur un territoire où la marque

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210465

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6971f13ccdc6046d473939ae

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

de la signification de l'arrêt à intervenir, et ce sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée, faire interdiction à l'USHOM d'utiliser à titre de marque tout signe comprenant les termes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210679

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Toyota de type Land Cruiser, - aucun document mentionnant l'interdiction d'utiliser ce véhicule à des fins privées, n'a été établi, - il en résulte que le gérant salarié peut théoriquement utiliser le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00762

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur et que constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00227

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

A... utilise la marque W...

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd936a1491f9819cfd39fd0

Appel

12 mai 2020

12 mai 2020

Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4 du même code.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2003684_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

d'habiter et d'utiliser lesdits appartements.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dfb

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, le second, pour recel de ces délits, à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, 20 000 euros d'amende, et les deux à dix ans d'interdiction

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60350a719a7ba9373cc04e1c

Appel

29 juin 2016

29 juin 2016

, Jette Joop, Jennifer Lopez, Karl Lagarfeld, Kenneth [X], Lancaster, Marc Jacobs, Nikos, Sarah Jessica Parker, Vera Wang et Vivienne Westwood ;  Ordonner l'interdiction définitive de toute utilisation

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2307175_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

et de la marque " Emploi store ".

Source officielle

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