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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
643a4234d83dbd04f5fb28ef
14 avril 2023
[W] [R], man'uvre, l'interdiction de pénétrer et d'utiliser comme zone de stockage quelque appartement que ce soit.
Pôle 5 - Chambre 2
6036145c9811e278818a4490
18 décembre 2015
pour Jurisystem d'utiliser des formules intégrant les termes 'comparateur' ou 'comparer', de proposer une rémunération par devis, d'utiliser ses conditions contractuelles et de proposer tout système de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300605
30 juin 2022
à leur obligation de bonne foi en réclamant le paiement de loyers afférents à des périodes durant lesquelles les lieux loués ne pouvaient être utilisés conformément à leur destination contractuelle ;
cr
6137254ccd5801467741c91b
20 juin 1991
système de factures fictives, qui aurait permis le financement de campagnes électorales d'hommes politiques ayant la qualité de maire ou d'adjoint au maire ; qu'il a également fait état du procédé utilisé
Cour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bd6
30 janvier 2003
S'agissant de la marque " Le 91 ", déposée pour la première fois le 29 août 1980, elle fait valoir que la SA Spir communication n'a utilisé cette marque qu'en 1998.
6079a8ca9ba5988459c4ef1e
10 avril 1997
loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, des articles 111-4, 121-3, 121-7 et 122-3 du nouveau Code pénal, 30, 36 et 177 du traité de Rome et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
comm
613723b9cd5801467740d599
27 février 2001
X... et la société Sport équipement ont assigné en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale, la compagnie des Halles aux Textiles (société CHT), "autorisée à exploiter" la marque "Stone Y...",
6253c83fbd3db21cbdd84b55
19 mars 1998
La SA CHRONOPOST a, le 13 octobre 1989, déposé la marque dénominative "LES MAITRES DU TEMPS" pour désigner les services de télécommunication et de transport, et l'utilise pour ses services de messagerie
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209ed8
27 octobre 2023
Alors seulement vous étiez habilitée à utiliser le véhicule. Ainsi, vous avez manqué au respect des consignes de sécurité incombant à votre poste de travail.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00814
4 septembre 2018
en profitant des investissements réalisés, étant souligné que la société CBM avait développé son activité, en exécution du contrat de franchise, sous l'enseigne « Foncia », sur un territoire où la marque
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210465
21 juin 2018
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
Pôle 5 - Chambre 1
6971f13ccdc6046d473939ae
21 janvier 2026
de la signification de l'arrêt à intervenir, et ce sous astreinte de 10.000 euros par infraction constatée, faire interdiction à l'USHOM d'utiliser à titre de marque tout signe comprenant les termes
ECLI:FR:CCASS:2018:C210679
11 octobre 2018
Toyota de type Land Cruiser, - aucun document mentionnant l'interdiction d'utiliser ce véhicule à des fins privées, n'a été établi, - il en résulte que le gérant salarié peut théoriquement utiliser le
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00762
20 septembre 2016
du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur et que constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00227
17 mars 2021
A... utilise la marque W...
8ème chambre
5fd936a1491f9819cfd39fd0
12 mai 2020
Constitue une atteinte aux droits de la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 713-4 du même code.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2003684_20230411
11 avril 2023
d'habiter et d'utiliser lesdits appartements.
61372698cd58014677426dfb
25 avril 2007
un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, le second, pour recel de ces délits, à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, 20 000 euros d'amende, et les deux à dix ans d'interdiction
Pôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e1c
29 juin 2016
, Jette Joop, Jennifer Lopez, Karl Lagarfeld, Kenneth [X], Lancaster, Marc Jacobs, Nikos, Sarah Jessica Parker, Vera Wang et Vivienne Westwood ; Ordonner l'interdiction définitive de toute utilisation
5e Section - 3e Chambre
DTA_2307175_20240612
12 juin 2024
et de la marque " Emploi store ".
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