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13 866 résultats pour « interdiction de certaines ventes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c081

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

En dehors d'une certaine tension entre les parties (auquel le représentant du GFA ne semble pas s'être associé), deux nouveaux événements vont survenir * début 2004, par la réalisation, sur le budget

Source officielle

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CA

CHAMBRE CIVILE

6347abd129ffd2adfff4f174

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Un nouveau décret du 29 octobre 2020 a ordonné une interdiction d'accueil du public dans ces établissements du 30 octobre 2020 jusqu'au 19 mai 2021, puis levée en maintenant certaines restrictions.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00360

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

fonction publique, ainsi que des faits de prise de mesures destinées à faire échec à l'exécution des lois après qu'a été découverte une note prescrivant aux agents municipaux de ne pas verbaliser certaines

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11395

Admin. suprême

22 novembre 2016

22 novembre 2016

Dès lors, même si une petite partie seulement des exemplaires du magazine était destinée à la vente chez les marchands de journaux, les mesures prises pour empêcher l’accès de certains groupes de personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504724_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Cet arrêté, dans son article 3, fixe les secteurs concernés par ces interdictions, et son article 4 précise que ces interdictions s’appliquent du samedi 29 novembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026, tous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304143_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

B demande au tribunal d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Pézenas du 18 juillet 2023 qui porte interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter par les commerces de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101352

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

rectification de cet acte, les acquéreurs, se prévalant de l'omission de certaines parcelles mentionnées au compromis de vente, ont assigné le notaire et les vendeurs en responsabilité et indemnisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301534

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu suivant l'arrêt (Aix-en-Provence, 19 janvier 2010), que par acte de vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305391_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

C B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'arrêté du 31 juillet 2023 précisant l'arrêté du 23 mai 2023, par lequel le maire de la commune de Soulac-sur-Mer a interdit la vente

Source officielle
CA

2ème Chambre

63be63fb13ef607c90ab67b1

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

-de dire et juger en conséquence que, en cas de vente amiable ou de vente forcée, le futur acquéreur du bien appartenant à M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300628_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

, le crapaud calamite, la grenouille agile, la grenouille rieuse, le triton ponctué, le grenouille verte, le triton alpestre, le triton palmé, le pélodyte ponctué, le crapaud commun, la couleuvre verte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301068

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

Toutefois certains points différent : -les conditions d'isolement entre lots ne sont pas respectés : les planchers ne sont pas coupe-feu 1 heure.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100753

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

de décembre 2011 et septembre 2013, la demande de suppression de l'article 3.3 des conditions générales de vente de juin 2014, la demande de suppression de l'article 7.1 des conditions générales de vente

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490953.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

en vente ou de transporter pour la vente des spécimens d'espèces inscrites à l'annexe A. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600836_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

, leur vente ou leur achat / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007903480

Admin. suprême

14 juin 1995

14 juin 1995

portant sur les produits, soit des opérations accessoires à ces ventes dont les listes sont fixées par arrêté interministériel ; que l'article 8 de la même ordonnance dispose, toutefois, que, "à titre

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492049.20241216

Admin. suprême

16 décembre 2024

16 décembre 2024

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Parc éolien des vents de l'Ouest n'est pas admis.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300434

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

Y... engageait alors, le 29 décembre 2006, une demande en référé en vue de l'interdiction de cette vente, demande dont il était débouté par ordonnance du 5 avril 2007 ; il reprenait cette demande au fond

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100785

Cassation

16 septembre 2010

16 septembre 2010

L'appelant fait valoir que les actes de commerce effectués par lui n'ont porté préjudice à quiconque, que l'interdiction d'effectuer des actes de commerce a disparu depuis le 1er juillet 2002, que ces

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2211870_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; : 2° Réglementer

Source officielle