la Compagnie chimique d'Aquitaine, de Me Thomas-Raquin, avocat de la société American Cyanamid company, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Hamou, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 août 1994, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par

résultait seulement de la loi du 10 juin 1994, violant ainsi l'article 21 de la loi du 25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 ; 2 ) que l'interdiction faite aux dirigeants

ou des prescriptions d'urbanisme, du Cahier des Charges du lotissement déposé au rang des minutes de Maître [Y], lors notaire à [Localité 19] le 24 Octobre 1929 (') 2) celles résultant de l'acte

Mme X... que les œuvres revendiquées au titre du droit d'auteur consistent en deux logos Immo 37 et Immo 41, trois maquettes (deux pour Immo 37 et une pour Immo 41) et six annonces publicitaires pour Logis

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parc de Tilly, d'autant que ces enquêtes se sont déroulées postérieurement au refus initial opposé au parc de Tilly ; les photomontages produits tardivement par la société pétitionnaire s'agissant du logis

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société anonyme d'HLM 3F Notre logis est rejetée.

attaqué (Rennes, 20 mai 1998) d'avoir rejeté sa requête tendant à être relevé de cette interdiction, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 195, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi à l'égard de M. Z..., ès qualités, et M.

de se livrer à l'activité d'avocat... dans les matières relatives au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises visées à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985; "au motif que l'interdiction

N..., donateur, que les lots 2 et 3 de la parcelle [...] de la terre [...]

relative au Tribunal constitutionnel, modifiée par la loi organique n o 6/2007 du 24 mai 2007 (LOTC) : «   (...) en raison d’un vice de procédure insurmontable, [les intéressés] n’ayant pas correctement

, banqueroute, abus de biens sociaux et travail clandestin, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 200 000 francs d'amende, 10 ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer

Le cahier des charges constitue la charte contractuelle du lotissement.

où il a commis l'infraction, l'intéressé connaissait effectivement la décision, c'est-à-dire l'interdiction et l'existence de l'astreinte ; qu'en l'espèce actuelle la décision attaquée en confirmant la

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, du 17 juin 1996, qui, pour conduite malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance d'un permis de conduire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement et

Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2005, qui a prononcé sur sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire