dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

procédure de redressement ou de liquidation judiciaires dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ne peut être sanctionné que par une mesure d'interdiction de gérer,

emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction

L'article L. 622-7 I ajoute que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Paul Arnaud et fils Filature de Garrot, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le mandataire judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

DE Z... es qualité de toutes ses demandes, de dire n'y avoir lieu à application des sanctions d'interdiction de gérer et de comblement de l'insuffisance d'actif et de condamner le liquidateur au paiement

Aux termes de l'article 4-2 des conditions générales du marché passé avec Factofrance : " Dès le paiement par subrogation des créances par inscription au crédit du compte courant de l'Entreprise, le Factor

copropriété immobilière Le Riva Bella, en qualité de gardienne d'immeuble, le 18 février 2002 ; qu'elle a été licenciée le 16 avril 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement

d'une contribution financière et à une interdiction de gérer sauf à aggraver le quantum et la durée et de condamner l'intéressée au paiement d'une sanction pécuniaire de 50 000 euros et à une interdiction

Z... s'explique par le fait qu'il était mis en liquidation judiciaire par Jugement du 16 Juillet 1996, de sorte qu'il était impossible pour la Banque d'avoir paiement de sa créance ; celle-ci ayant été

Y... et prononcer une interdiction de gérer à son encontre, que celui-ci avait signé le contrat de location-gérance du fonds de commerce de la société, divers chèques et correspondances commerciales et

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

où la Cour devrait juger de l'irrecevabilité de la banque compte tenu de l'absence de déclaration de créance et l'interdiction des poursuites, de condamner M.

L'entreprise est donc en état de cessation des paiements.

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 15 septembre 2025. Or la créance de l'URSSAF des Pays de la [Localité 5] comprend des impayés remontant au mois de décembre 2023.

de payer les créances antérieures.

Modalités de paiement (vrmt).Echéance 10.02.2013. Domiciliation bancaire : CRCA. Notification: oui barré ' LK 868 créance cédée sur un autre débiteur (non en cause).

Ayant constaté que le protocole d'accord conclu en cours de période d'observation, partiellement repris par le plan adopté, prévoyait que les créances des banques et établissements financiers, créanciers

, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient