leur cause un grief en ce qu'ils n'ont pas pu computer les délais pendant lequel ils pouvaient former opposition, les montants qui ont été saisis sont donc indus, Ils contestent les montants mis en

En conséquence, la contestation formée par M. [Z] est recevable.

Quant à l'irrégularité de fond tenant à un abus de majorité, il prétend que cet abus n'est pas démontré.

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Le tribunal a retenu que les irrégularités affectant l' assignation étaient des irrègularités de forme et que GOMMATEX ne justifiait pas qu' elles lui aient causé grief.

Elle soutient que la sanction qui découle de l'accomplissement d'un acte de procédure par une société en liquidation judiciaire dessaisie de ses droits est une irrégularité de fond et non une irrégularité

P, et a conclu à l'invalidité des autres démissions pour irrégularités de forme et absence de consentement, par des décisions du 3 janvier 2025 notifiées au préfet du Val-de-Marne, au Procureur de la République

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

la présence au dossier de ces documents, comportant les mentions édictées par l'article R 142-28 du code de la sécurité sociale, et de rejeter la demande de la clinique, en irrecevabilité de l'appel formé

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Il prétend qu'il existe une irrégularité de forme lui causant grief parce que demeure une incertitude sur l'auteur du recours.

soulevé l'irrecevabilité du recours à défaut pour ce dernier d'être motivé, et subsidiairement, a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise et le maintien des soins psychiatriques sous la forme

cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ALORS D'AUTRE PART QUE c'est à celui qui se prévaut de la nullité d'un acte de procédure pour irrégularité

titre subsidiaire demande à la cour de rejeter la demande comme étant infondée faisant valoir que la signification de la déclaration d'appel et des conclusions à une adresse erronée constitue une irrégularité

L'accusé de réception du recours formé par M.

-déclarer recevable la contestation formée sur les saisies attributions, -constater que l'acte de signification en date du 7 août 2002 est entaché d'un vice de forme.

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Elle conteste cet abandon de créance et a formé tierce opposition.

de payer n° 2023IP00028 du 23/03/2023 pour un montant total de 26 812,08€ Le fait d'avoir mentionné la qualité d'avocat sous la signature de Monsieur [X] [Y], est une coquille qui constitue une irrégularité

jugement qui fait l'objet du recours ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise et en déclarant l'appel abusif après l'avoir déclaré irrecevable en conséquence de l'irrégularité