frappé d'appel.

QU'ELLE ALLEGUE EGALEMENT LE DEPOT, TROIS JOURS APRES LADITE ORDONNANCE, DES CONCLUSIONS DE L'AVOUE ADVERSE, ET SE PREVAUT ENFIN DU RETARD APPORTE PAR SON PROPRE AVOUE A LA RESTITUTION DE LA GROSSE DU JUGEMENT

s'ensuit que le grief n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a confirmé le dispositif du jugement

du tribunal administratif frappé d'appel, jusqu'à la décision rendue par le Conseil d'Etat (

..., à les supposer établis, étant de nature criminelle, le tribunal correctionnel de Lyon ne pouvait que se déclarer incompétent pour en connaître ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement

Elle soutient que le préfet ayant fait appel du jugement, il ne l’a pas exécuté et qu’il lui appartient, notamment, de s’acquitter des frais d’instance assortis des intérêts au taux légal majorés.

d'appel.

[P] [R] a fait appel d'un jugement rendu le 09 février 2024 par le conseil des prud'hommes d'[Localité 6].

Le 6 avril 2022, [N] [D] a interjeté appel du jugement.

En cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel.

dans une procédure de droit commun, qui a été régulièrement communiquée par l'autorité judiciaire à l'administration des Impôts ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des propres énonciations du jugement

dans une procédure de droit commun, qui a été régulièrement communiquée par l'autorité judiciaire à l'administration des Impôts ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des propres énonciations du jugement

/ qu'en se fondant sur des considérations hypothétiques tirées, d'une part, de ce que le liquidateur de la société d'exploitation détenait nécessairement la comptabilité de la SARL par l'effet du jugement

le 9 décembre 2025 ; Vu les conclusions de M. et Mme [O] transmises par voie électronique le 7 octobre 2025 ; Vu les observations des conseils des parties à l'audience ; MOTIFS Le jugement

[D] [O] a interjeté appel du jugement sus-dit.

; ' déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément

Président et Madame France-Noëlle ROMAN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

à fin de sursis à exécution d'un jugement frappé d'appel, lorsqu'elles sont manifestement dépourvues de fondement. 2.

Il a saisi le Conseil des Prud'hommes de BÉZIERS pour contester son licenciement et le Conseil des Prud'hommes par jugement en date du 20 décembre 2000 l'a débouté. Il a interjeté appel.

Il a saisi le Conseil des Prud'hommes de BÉZIERS pour contester son licenciement et le Conseil des Prud'hommes par jugement en date du 20 décembre 2000 l'a débouté. Il a interjeté appel.