FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 672 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon le jugement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS JUGE DE L'EXÉCUTION CHARGÉ DES SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT RENDU LE 26 Mai 2026 Numéro de rôle : N° RG 25/00005 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JRXI N° MINUTE : DEMANDERESSE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1690 du Code civil ; Attendu que si le jugement prononçant la validité d'une saisie-arrêt dessaisit le débiteur des sommes arrêtées

Bernard X... afférentes au prêt, aux comptes courants d'associés et à la dissolution des deux SCI ; que la cour d'appel a confirmé le jugement et y ajoutant, a condamné M.

conclu au rejet des prétentions de la compagnie Zurich Assurances ; que le 27 novembre suivant, Mme B..., tout en soutenant que celle-ci était soumise à la loi locale du 30 mai 1908, a conclu à la validité

distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que, dans le cas contraire, la partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration

judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant annulé une procédure de saisie immobilière poursuivie par le trésorier principal de Nantes à l'égard de Mme X... et de Mme Y...

professionnels de Dijon des sociétés SMIT, EET, CIA France; que, dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux des sociétés Ariane Truck et Distribution SM, l'ordonnance attaquée a

attaquée a statué par un dispositif alternatif et hypothétique en violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge

professionnels de Dijon des sociétés SMIT, EET, CIA France; que, dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux des sociétés Ariane Truck et Distribution SM, l'ordonnance attaquée a

attaquée a statué par un dispositif alternatif et hypothétique en violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le juge

par l'effet dévolutif, doit statuer tant en droit qu'en fait, sans se contenter de confirmer le jugement entrepris, motif pris de l'absence du demandeur ; qu'en se contentant d'affirmer que les faits

saisie immobilière à la société ATAC ; que la société ATAC a formé opposition au commandement devant le juge de l'exécution tandis que la société Financière Antilles-Guyane l'assignait à une audience

Par acte du 12 avril 2008, le prêteur a fait délivrer aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie. 3.

[N] [W] et [M] [G] [I], les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de MM.

un commandement valant saisie immobilière de divers biens lui appartenant ; que la débitrice saisie a déposé un dire tendant à la nullité du commandement, en soutenant qu'il n'était pas fondé sur un titre

[T] qui, après avoir été autorisé à consigner la somme réclamée, a saisi un juge de l'exécution.

Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

X... a fait délivrer à Mme B... un commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'un jugement d'orientation d'un juge de l'exécution, a débouté Mme B... de ses demandes tendant à voir constater la

[X] [Z] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.