des indemnités à raison du préjudice subi ; que Mme X... ne pouvait renoncer à se prévaloir du préjudice résultant du non-respect du droit à la priorité de réembauchage qui ne lui était pas encore ouvert

l'avoir en conséquence condamnée à lui payer des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / les juges du fond doivent examiner chacun des griefs invoqués dans la lettre

telle autorisation, la société, après avoir obtenu le bénéfice d'un plan de continuation, a demandé le rétablissement de l'autorisation de découvert qui lui avait été consentie avant le jugement d'ouverture

prévue par la clause a été adressée le 18 mai 2012, avant l'ouverture du redressement judiciaire de la société Parmain ; Qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que la lettre du 18 mai 2012

que le vendeur reconnaît avoir reçu de l'acquéreur et touché le prix mentionné dans l'acte, à la vue du notaire; que cette somme a été versée par le notaire au compte de la société Maurigarments ouvert

de clôture, laquelle caractérisait le commencement de la voie de fait, la cour d'appel a derechef violé l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'à titre subsidiaire, dans sa lettre

Ce même jugement a ouvert une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 25 septembre 2025.

de compte signée le 26 avril 2023, Monsieur [A] [L] a ouvert un compte de dépôt à vue dans les livres de la SA SOCIETE GENERALE.

A..., disposait d'un compte courant professionnel ouvert dans les livres de la banque Laydernier (la banque) ; que, par acte du 14 avril 1993, M. Z...

X... et une saisie-attribution opérée sur les comptes ouverts par ce dernier au Crédit agricole ; que M.

recommandée avec avis de réception du 15 juin 1994, notifié à la société Le Chêne fendu, titulaire d'un compte courant ouvert dans ses livres et bénéficiaire d'une autorisation de découvert, sa décision

Par décision du 30 mars 2017, un tribunal allemand a ouvert une procédure de liquidation judiciaire (Insolvenzverwalter), le cabinet [O] & [G] étant désigné syndic. 3.

X..., a, en octobre 2008, ouvert un restaurant à l'enseigne Indian Trappeur à la Sentinelle (59), exploité sous la direction de M.

la qualité d'avocat ; "aux motifs que, sur l'usage du titre et de la qualité d'avocat et les escroqueries commises, il est constant qu'Honoré X..., au cours du premier semestre de l'année 1993, a ouvert

Par conséquent, la CIC Ouest SA venant aux droits du CIO devra indemniser M.

fondée à rompre le contrat de travail de M. de Haro en raison du refus de ce dernier de rejoindre le poste de travail proposé; qu'en considérant que la cour d'appel avait jugé dans cet arrêt que la lettre

Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

X..., avait versé la totalité des prix d'acquisition au compte centralisateur des mouvements de fonds, en rapport avec l'opération immobilière, ouvert par la SCI à la banque Hervet, le CDE a assigné celle-ci