déroule de bonne foi et, notamment, sans but de discrimination, au sens de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en l'espèce, ni la partie civile, ni le ministère public n'ont rapporté la preuve

chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mars 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté

des chefs de meurtre en bande organisée, tentative de meurtre en bande organisée, recel, destruction de bien par un moyen dangereux et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

l'édiction d'un nouvel arrêté d'expulsion ; - ils ont également retenu à tort le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

sa demande dans le délai de dix jours prévu par l'article 148-2 du code de procédure pénale et rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt énonce que le point de départ du délai de dix jours prévu

loi ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 3 juin 2009), que le 25 novembre 2008, le juge des libertés

légales, la cour d'appel lui a imposé une preuve impossible à rapporter et violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.»

#xa0;  n'a pas méconnu les textes visés au moyen en l'état de       l'article 427 du code de procédure pénale qui pose le       principe de la liberté

[T] la charge de la preuve de l'existence de relations salariées avec les sociétés Sainte Anne et Liberté, cependant qu'elle avait constaté l'existence de contrats de travail apparents et

[T] de sa demande de mise en liberté, alors « que la cour d'appel, saisie d'une demande de mise en liberté formée par une personne maintenue en détention depuis plus de huit mois, doit, si elle envisage

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président de cour d'appel (Aix-en-Provence, 6 novembre 2014), et les productions, qu'à la suite de l'autorisation donnée par un juge des libertés

le 20 février 2006, les arguments de Mme X... pour établir qu'elle aurait été signée antérieurement n'étant pas probants ; elle soutient ensuite que le consentement de Mme X... a été donné en totale liberté

il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 145-3 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de M.

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

d'amende, a prononcé sur les interêts civils et ordonné la publication de la décision ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue

doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits

d'appel de RENNES, en date du 8 septembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec arme et en bande organisée et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande de mise en liberté