Cet ensemble de fautes est en lien avec les blessures subies par M.

la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémy A... coupable du délit

Maimouna, épouse Z..., - KANE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 janvier 1995, qui, pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration, et infractions à

dans l'information suivie contre personne non dénommée, sur sa plainte avec constitution de partie civile, des chefs de faux en écriture publique et d'infraction au Code de l'urbanisme, a dit n'y avoir lieu

et abus de faiblesse, d'autre part, des chefs d'interruption de grossesse après l'expiration du délai légal et dans un lieu non autorisé. 3.

cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 31 mars 2017, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée du chef d'homicide involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

violation des articles 450-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe et Jean-Michel X... coupables du délit

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 octobre 2002, qui, le premier pour organisation ou aggravation de son insolvabilité, la seconde pour complicité de ce délit

définitif ; que c'est à raison de ce non-lieu qu'André Y... était cité pour dénonciation calomnieuse ; que le délit de dénonciation calomnieuse exige que son auteur ait connaissance de la fausseté des

A... figure dans l'acte de poursuite comme l'une des victimes de l'abus de confiance, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé le lien entre le délit et le préjudice qu'elle a toutefois indemnisé par une

M... et la société, pour y répondre des délits précités. 6.

commis à l'étranger ne peut être poursuivi en France qu'à la condition que ce crime ou ce délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère, ce qui fait défaut en l'espèce

dénonciation calomnieuse ; "aux motifs qu' "il est constant que les faits dénoncés dans cette lettre, et appréciés à la date du 23 septembre, sont faux comme l'a reconnu le prévenu lui-même", que "le délit

en vue de la préparation du délit de recels de vols commis à titre habituel et que ce délit prévu par l'article 321-2 du Code pénal est bien puni de 10 ans d'emprisonnement ; que la Cour estime ensuite

Cette prise de jeux a été encaissée et recensée dans le logiciel de la [3] et le ticket gagnant a été payé dans un débit de boisson par virement bancaire au bénéfice de [E] [N], employé de l'établissement

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - SAFA TAHAR Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 20 juin 1997, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 1 mois

premiers, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, respectivement à 3 000 et 5 000 euros d'amende, les deux derniers, pour recel et complicité de ce délit

d'abus de confiance auquel en la matière le délit de détournement de biens par personne dépositaire de l'autorité publique peut être assimilé, se situe le jour où les faits de détournement litigieux sont

du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu