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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02663_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III.
8ème Chambre
DTA_2406395_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section 4 du chapitre III ci-dessus, le silence
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2301473_20230516
16 mai 2023
Par un arrêté du 15 janvier 2016, le préfet de l'Oise a autorisé, au titre des dispositions du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le projet de construction par la commune de Chambly d'un
3ème Chambre
DCA_23VE02075_20260212
12 février 2026
impôts. 15.
DTA_2203498_20250219
19 février 2025
Par une ordonnance en date du 15 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 21 mai 2024. II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2300997 le 28 mars 2023, M.
8ème Ch Prud'homale
63d37ae1d1bc2605de4b4bf5
26 janvier 2023
juger que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L.3253-17 et suivants du Code du Travail
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:476391.20241128
28 novembre 2024
L'article 2 de cette loi a modifié l'article L. 4311-15 du code de la santé publique alors en vigueur pour prévoir que nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre
5ème Chambre
DTA_2207624_20250430
30 avril 2025
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13004
10 novembre 2020
Turquie - 23199/17 Arrêt 10.11.2020 [Section II] Article 5 Article 5-1-c Raisons plausibles de soupçonner Longue détention de journalistes/éditeurs   par assimilation déraisonnable de leur ligne éditoriale
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01365
26 juin 2018
LYON, 4ème chambre, en date du 23 juin 2017, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15
5e Section - 3e Chambre
DTA_2223437_20240410
10 avril 2024
l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et de l'instruction ministérielle n°1381 du 8 juin 2022 relative à
Cour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c96
22 avril 2021
Or, cette prérogative, organisée par l'article R.621-40 II du code monétaire et financier et qui s'exerce à l'occasion de séances publiques prévues par l'article L.621-15 V bis du même code, n'est pas
5ème chambre
DCA_23NT02742_20260407
7 avril 2026
III de l'article L. 121-17 est ouvert pour : / 1° Les projets mentionnés au 2° de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant des dépenses prévisionnelles d'un tel projet réalisé sous maîtrise d'ouvrage
6253c8ddbd3db21cbdd86790
17 juillet 2002
114 de ladite loi stipule que le second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 est complétée dans la sanction qu'il édicte eu égard au défaut d'information de la caution, - qu'en application
6ème Chambre
DTA_2301479_20251022
22 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R. 104-33 du même code : « Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2
Pôle 6 - Chambre 11
6036c9238c09e167e8db0670
4 septembre 2015
Sur l'exécution du contrat de travail Sur le principe 'à travail égal' Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418
18 avril 2025
En troisième et dernier lieu, s'agissant de la durée maximale de cinq ans de l'autorisation de tirs de défense simple pouvant être accordée en application de l'article 15 de l'arrêté attaqué, cet article
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028411776
30 décembre 2013
termes de l'article L. 331-32 du même code : " Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à
DTA_2204122_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 332-10 du même code : " Le décret de classement précise les limites de la réserve naturelle, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation
3e Section - 3e Chambre
DTA_2306948_20230627
27 juin 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-15 et L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
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