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4 657 résultats pour « limitations édictées par l'article 15 iii »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02663_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () III.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2406395_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section 4 du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301473_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Par un arrêté du 15 janvier 2016, le préfet de l'Oise a autorisé, au titre des dispositions du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, le projet de construction par la commune de Chambly d'un

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02075_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

impôts. 15.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203498_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Par une ordonnance en date du 15 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 21 mai 2024. II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2300997 le 28 mars 2023, M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37ae1d1bc2605de4b4bf5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

juger que l'AGS ne pourra être amenée à faire des avances, toutes créances du salarié confondues, que dans la limite des plafonds applicables prévus aux articles L.3253-17 et suivants du Code du Travail

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476391.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

L'article 2 de cette loi a modifié l'article L. 4311-15 du code de la santé publique alors en vigueur pour prévoir que nul ne peut exercer la profession d'infirmier s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207624_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13004

Admin. suprême

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Turquie - 23199/17 Arrêt 10.11.2020 [Section II] Article 5 Article 5-1-c Raisons plausibles de soupçonner Longue détention de journalistes/éditeurs   par assimilation déraisonnable de leur ligne éditoriale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01365

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

LYON, 4ème chambre, en date du 23 juin 2017, qui, pour infraction au code de l'environnement, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2223437_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale et de l'instruction ministérielle n°1381 du 8 juin 2022 relative à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c96

Appel

22 avril 2021

22 avril 2021

Or, cette prérogative, organisée par l'article R.621-40 II du code monétaire et financier et qui s'exerce à l'occasion de séances publiques prévues par l'article L.621-15 V bis du même code, n'est pas

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02742_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

III de l'article L. 121-17 est ouvert pour : / 1° Les projets mentionnés au 2° de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant des dépenses prévisionnelles d'un tel projet réalisé sous maîtrise d'ouvrage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86790

Appel

17 juillet 2002

17 juillet 2002

114 de ladite loi stipule que le second alinéa de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 est complétée dans la sanction qu'il édicte eu égard au défaut d'information de la caution, - qu'en application

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301479_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R. 104-33 du même code : « Dans les cas mentionnés à l'article R. 104-8, au 2° de l'article R. 104-10, au II de l'article R. 104-11, à l'article R. 104-12, au 2

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6036c9238c09e167e8db0670

Appel

4 septembre 2015

4 septembre 2015

Sur l'exécution du contrat de travail Sur le principe 'à travail égal' Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:493510.20250418

Admin. suprême

18 avril 2025

18 avril 2025

En troisième et dernier lieu, s'agissant de la durée maximale de cinq ans de l'autorisation de tirs de défense simple pouvant être accordée en application de l'article 15 de l'arrêté attaqué, cet article

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411776

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

termes de l'article L. 331-32 du même code : " Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service peut, en cas de refus d'accès aux informations essentielles à

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204122_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article R. 332-10 du même code : " Le décret de classement précise les limites de la réserve naturelle, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2306948_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-15 et L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

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