Zurich assurances une certaine somme au titre de pertes indirectes et d'honoraires d'expert, alors que la règle du cumul des assurances doit être écartée lorsque, pour un même sinistre, des personnes différentes

X... sans avoir répondu à ce chef des conclusions d'appel de la société, qui était pourtant de nature à influer sur la solution du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure

des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 22-15.807 contre l'arrêt rendu le 7 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige

[P] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-17.796 contre l'arrêt rendu le 8 avril 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant au directeur général

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui, tout en confirmant en toutes ses dispositions la décision de première instance, déclare statuer à nouveau, compte tenu de l'évolution du litige

en cette qualité, décédé, ont formé le pourvoi n° X 23-17.615 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2023 par la cour d'appel de Paris (chambre commerciale internationale - pôle 5, chambre 16), dans le litige

locale CGT une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le juge doit respecter l'autorité de la chose jugée ; que celle-ci s'étend à des questions virtuellement engagées dans le litige

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Courrier international et Mme Y... étaient liées par un contrat de travail et d'avoir rejeté sa demande tendant au remboursement de la différence

international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt n° RG : 13/01949 rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige

[Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 20-11.097 contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2019 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, dans le litige

10.671, J 21-10.672, K 21-10.673, M 21-10.674, N 21-10.675, Q 21-10.677 et R 21-10.678 contre trente-neufs arrêts rendus le 18 novembre 2020 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans les litiges

L'article 49 du contrat, intitulé « différend-attribution de compétence » stipule qu' « en cas de litige survenant entre les parties sur l'interprétation ou l'exécution du contrat de transfert, et avant

société Elior Services Propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre B), dans le litige

* * * EXPOSE DU LITIGE La société Chartres Métropole Eau (ci-après désignée CMEAU) a pour objet la livraison d’eau potable dans différentes communes du département de l’Eure-et-Loir.

vendredi, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil et 2-1 de l'accord d'entreprise du 12 juillet 1991 ; 2 / que l'horaire de travail pratiqué et sa répartition sur les différents

décembre 2016, mais en ses dispositions relatives à l'article 9, visant le remboursement par CAM ENERGIE SERVICES à CHILI INVEST d'avances faites en compte courant d'associé, de sorte que l'objet du litige

X... toutes différences pouvant survenir entre le montant de la pension d'un directeur de groupe hors classe et celui de la pension qui lui était servie, au cas où une différence apparaîtrait ; qu'estimant

contre l'arrêt n° RG : 17/07457 rendu le 28 mars 2022 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accidents du travail (A)), dans le litige

Sud qui dessert des parcelles, que le tribunal de Draguignan a déjà constaté à l'occasion d'une procédure concernant d'autres parties que, par son tracé en bordure de propriété, le chemin objet du litige

cette conduite de la salariée rendait impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée du préavis ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions susceptibles de modifier la solution du litige