L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Ils expliquent être donc exposés à tout moment à une demande de la mairie de remise en état à l’identique des façades, ce qui aurait pour conséquence de remettre en cause la location du sous-sol et la

Ils précisent que la DDT a interpellé vainement la mairie.

rédaction antérieure à la loi du 12 juillet 1980, applicable en la cause, ensemble l'article 2015 du même code ; Attendu que Mme X... s'est portée caution au profit de la société Compagnie générale de location

acte du 4 janvier 2008, la société Roger Martin a acquis des membres de la famille [N], les parts sociales de la société « Entreprise [N]» exerçant une activité de maçonnerie- travaux publics et de location

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

Par ordonnance du 12 mai 2023, le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a fait droit à cette demande.

Louis X..., demeurant Le Bois du Moulin, route de Paris à Saint-Sylvain d'Anjou (Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1993 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au

Attendu que les comptes-rendus de conversations téléphoniques entre Robert Y... et Jean Guy Y..., et Isabelle X..., en date du 16 avril 1998 et 10 mai 1998, font état, de chèques et d'espèces " mal " détournés

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, FAITS ET PROCEDURE Deux contrats de location

l'Economie, l'ordonnance attaquée, qui vise une telle demande d'enquête, prescrivant des investigations de nature à apporter la preuve de pratiques anticoncurrentielles relevées dans les secteurs de la location

Le 29 mai 2023, elle a demandé à la maire de Paris de l’autoriser à louer ce local commercial en meublé de tourisme.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 18 MAI 2026 - 1ère Chambre - N° RG : 2024F01117 - 2024F01797 SASU PREFILOC CAPITAL C/ EURL AU FIL DE DES REVES DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL SASU

la décision du 18 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Carrières-sous-Poissy a résilié unilatéralement le marché conclu le 4 juin 2018 relatif à la location et la maintenance de onze

b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.'

Déboute la SARL Pierre Immobilier et Location de l'ensemble de ses demandes.

Le 4 juin 2023, elle a adressé un courrier électronique à son assureur pour lui faire part d’un incendie survenu sur le véhicule et lui a transmis une main courante rédigée le 30 mai 2023.

La dette locative s’élève ainsi aujourd’hui à 16 569 euros.