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5 944 résultats pour « locaux à usage de parking »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY01221_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

d’urbanisme en ce que le local de stockage des poubelles au sous-sol n’est ni accessible ni clos et couvert.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02361_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

tribunal un permis de construire régularisant le vice tenant à l'absence de places de stationnement en dehors de la voie publique en méconnaissance des dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan local

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02724_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le formulaire de déclaration préalable indique qu’il a pour objet « la création d’un parking aérien de 22 places ».

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6a0e070bcdc6046d475a3847

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ACR fond - N° RG 26/00574 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB25X FAITS ET PROCEDURE Par acte du 17/ 12/ 2012 à effet au 17/ 12/ 2012, la SA [Adresse 3] a donné à bail à Mme [N] [Q] [X] [L] un appartement à usage

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100654_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L'association District Seine-et-Marne de Football, en sa qualité de propriétaire d'un local situé à Melun composé de 600 m² de bureaux et de 569 m² de parking, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104768_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

2b que si des véhicules peuvent entrer dans le parking, ils ne pourront pas manœuvrer pour ressortir en l'absence d'aire de retournement sur le terrain d'assiette.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

68e94c113ea43407b910124c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il conteste la modification notable des facteurs locaux de commercialité, en évoquant notamment l'étroitesse du trottoir devant le commerce, la suppression de places de parking [Adresse 10] et de places

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303295_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les requérants soutiennent que l'agrandissement du parking souterrain a pour effet de positionner le parking sous-terrain à 50 centimètres de la limite de propriété Sud en méconnaissance des dispositions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211318_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

d'urbanisme d'Ozoir-la-Ferrière dès lors qu'il ne prévoit que trois places de parking de 2,30 mètres de large et deux autres d'une largeur inférieure aux dimensions imposées par le règlement du plan local

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211041_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

d'urbanisme d'Ozoir-la-Ferrière dès lors qu'il ne prévoit que trois places de parking de 2,30 mètres de large et deux autres d'une largeur inférieure aux dimensions imposées par le règlement du plan local

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211106_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

d'urbanisme d'Ozoir-la-Ferrière dès lors qu'il ne prévoit que trois places de parking de 2,30 mètres de large et deux autres d'une largeur inférieure aux dimensions imposées par le règlement du plan local

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206299_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg, dans sa rédaction issue de la délibération du 25 juin 2021 approuvant la modification n° 3 de ce plan local d'urbanisme intercommunal.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305025_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

La parcelle est principalement classée en zone UC dans le plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301472

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

à 3, 50 mètres et couvre la totalité de l'espace situé devant les locaux de la SCI des Tennis : vers l'entrée des parkings par une dalle de béton végétalisée et la dalle d'accès piéton sur environ 1/

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165522

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

S’agissant de l’organisation du bien, il est à noter en extérieur la présence d’une cour à usage de parking, tandis que les locaux comprennent un espace de vente, quatre cabines de soin, une salle de pause

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02825_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Il résulte de ces dispositions que pour les locaux autres que ceux qui sont à usage d’habitation, seules sont déductibles des revenus fonciers les dépenses correspondant à des travaux d’entretien et de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-N7PG SARL LARYc/SCI PROVENCE ET COMMERCES

6866138027f49a37ec714e96

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

son local.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5bd

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

l'usage du bailleur et de la locataire.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

67896e91428384b762e675be

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’article L 520-2 précise qu’est assimilé à la construction de locaux, l’affectation à usage de locaux commerciaux, de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux

Source officielle
CC

civ1

613720f9cd580146773eff0f

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

appartenant à la société CGGI" ; que les locaux en question étaient constitués, en réalité, par un parc à voitures dont la CGGI n'était pas propriétaire et dont avaient la jouissance les usagers de l'ensemble

Source officielle

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