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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01221_20260324
24 mars 2026
d’urbanisme en ce que le local de stockage des poubelles au sous-sol n’est ni accessible ni clos et couvert.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02361_20240409
9 avril 2024
tribunal un permis de construire régularisant le vice tenant à l'absence de places de stationnement en dehors de la voie publique en méconnaissance des dispositions de l'article UA 12 du règlement du plan local
DCA_23LY02724_20251007
7 octobre 2025
Le formulaire de déclaration préalable indique qu’il a pour objet « la création d’un parking aérien de 22 places ».
PCP JCP ACR fond
6a0e070bcdc6046d475a3847
18 mai 2026
ACR fond - N° RG 26/00574 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB25X FAITS ET PROCEDURE Par acte du 17/ 12/ 2012 à effet au 17/ 12/ 2012, la SA [Adresse 3] a donné à bail à Mme [N] [Q] [X] [L] un appartement à usage
3ème chambre
DTA_2100654_20240201
1 février 2024
L'association District Seine-et-Marne de Football, en sa qualité de propriétaire d'un local situé à Melun composé de 600 m² de bureaux et de 569 m² de parking, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces au
2ème Chambre
DTA_2104768_20250422
22 avril 2025
2b que si des véhicules peuvent entrer dans le parking, ils ne pourront pas manœuvrer pour ressortir en l'absence d'aire de retournement sur le terrain d'assiette.
Loyers commerciaux
68e94c113ea43407b910124c
6 octobre 2025
Il conteste la modification notable des facteurs locaux de commercialité, en évoquant notamment l'étroitesse du trottoir devant le commerce, la suppression de places de parking [Adresse 10] et de places
4ème Chambre
DTA_2303295_20250115
15 janvier 2025
Les requérants soutiennent que l'agrandissement du parking souterrain a pour effet de positionner le parking sous-terrain à 50 centimètres de la limite de propriété Sud en méconnaissance des dispositions
4ème chambre
DTA_2211318_20241108
8 novembre 2024
d'urbanisme d'Ozoir-la-Ferrière dès lors qu'il ne prévoit que trois places de parking de 2,30 mètres de large et deux autres d'une largeur inférieure aux dimensions imposées par le règlement du plan local
DTA_2211041_20241108
DTA_2211106_20241108
7ème chambre
DTA_2206299_20230509
9 mai 2023
local d'urbanisme intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg, dans sa rédaction issue de la délibération du 25 juin 2021 approuvant la modification n° 3 de ce plan local d'urbanisme intercommunal.
DTA_2305025_20241108
La parcelle est principalement classée en zone UC dans le plan local d'urbanisme intercommunal du Bas-Chablais.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301472
10 décembre 2013
à 3, 50 mètres et couvre la totalité de l'espace situé devant les locaux de la SCI des Tennis : vers l'entrée des parkings par une dalle de béton végétalisée et la dalle d'accès piéton sur environ 1/
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165522
2 octobre 2024
S’agissant de l’organisation du bien, il est à noter en extérieur la présence d’une cour à usage de parking, tandis que les locaux comprennent un espace de vente, quatre cabines de soin, une salle de pause
1ère chambre
DCA_23TL02825_20250918
18 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que pour les locaux autres que ceux qui sont à usage d’habitation, seules sont déductibles des revenus fonciers les dépenses correspondant à des travaux d’entretien et de
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7PG SARL LARYc/SCI PROVENCE ET COMMERCES
6866138027f49a37ec714e96
2 juillet 2025
son local.
4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5bd
24 octobre 2025
l'usage du bailleur et de la locataire.
Deuxième Chambre Civile
67896e91428384b762e675be
13 janvier 2025
L’article L 520-2 précise qu’est assimilé à la construction de locaux, l’affectation à usage de locaux commerciaux, de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux
civ1
613720f9cd580146773eff0f
14 juin 1989
appartenant à la société CGGI" ; que les locaux en question étaient constitués, en réalité, par un parc à voitures dont la CGGI n'était pas propriétaire et dont avaient la jouissance les usagers de l'ensemble
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