Le 2 septembre 1998, dès l'ouverture de l'audience, le procureur général a reconnu qu'il n'existait pas, dans ce cas, de loi réglant la procédure à suivre.

Il résulte de son article 190 que la loi précitée régit les procédures collectives ouvertes à compter de son entrée en vigueur fixée au 1/ 01/ 2006. Ladite loi est donc applicable à la S. A.

établis par les lois de procédure. 2.

  Bien que distincte de la procédure principale la procédure litigieuse porte sur les mêmes faits et est donc étroitement liée à la première.

29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ; Attendu que, selon ce texte, sauf disposition contraire du règlement, la loi applicable à la procédure d'insolvabilité et à ses effets est celle

Nonobstant la nationalité différente des parties, le juge français saisi applique la loi de procédure française. 20- Le litige porte sur une demande d'indemnisation d'un préjudice lié à la faute alléguée

Il rappelle le principe selon lequel les lois pénales s’interprètent restrictivement et affirme que ce principe est appliqué avec moins de rigueur par la Cour de cassation en ce qui concerne les lois de

acte à la CIMADE du désistement de son pourvoi ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 66 de la Constitution et l'article 35 bis VI de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi

loi de procédure aux faits commis postérieurement à son entrée en vigueur, décide que certains articles seront applicables aux procédures en cours, ces articles s'appliquent aux faits commis avant la

le 3 septembre 1958, contient notamment une réserve ainsi libellée:     "Les dispositions de l'article 5 (art. 5) de la Convention seront appliquées sans préjudice des dispositions des lois

définie dans la loi spéciale.

   Les conditions de cette intervention sont celles établies dans la loi de procédure."

, mais de comptes-rendus d'écoutes téléphoniques établis par les autorités allemandes dans le cadre d'une procédure soumise à la seule loi allemande ; que l'Allemagne est signataire de l'acte du Conseil

Charm-El-Cheikh (Egypte) à destination de Paris-Charles de Gaulle, et que les cent trente-cinq passagers, en quasi-totalité de nationalité française, et les treize membres de l'équipage, sont décédés lors

    L'article 36 de la loi n o 85/2006 sur la procédure de liquidation judiciaire, tel que modifié par la loi n o 277/2009, prévoit qu'à partir de la date de l'ouverture de la procédure en question

catalans - et non de simple autonomie - qui n’entrait pas dans le champ d’application de cette loi. 2.

dans la société" (préambule de la Convention relative aux droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies, Résolution 44/25 du 20 novembre 1989) en promouvant "l’adoption de lois

notifications pourront être effectuées par le biais de la       poste, du télégraphe ou de n'importe quel autre moyen technique       (...) conformément aux lois

Nonobstant la nationalité différente des parties, le juge français saisi applique la loi de procédure française. 23- Le litige porte sur une demande d'indemnisation d'un préjudice lié à la faute alléguée