qu'en vertu de l'article 206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif

travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements de santé et des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif

tant qu'il porte agrément de l'avenant n° 200002 du 12 avril 2000 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de cure et de garde à but non lucratif

un versement destiné aux transports en commun ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seules sont exemptées de ce versement les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur l'application de la Convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif

TRAVAILLE EN QUALITE DE DANSEUR SOLISTE, PROFESSEUR DE DANSE ET ASSISTANT CHOREGRAPHIQUE, ALORS QUE SI LE CARACTERE DE SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EST SUBORDONNE A LA RECHERCHE D'UN BUT LUCRATIF

résumé) Article L. 124-4 – mobilité professionnelle – notion d’entreprise privée – EPIC assimilé à une entreprise privée – nature des fonctions du directeur général de l’EPIC – activité privée lucrative

ouvrier professionnel de 2ème catégorie à la ville de Toulouse a fait l'objet, le 7 avril 1987, d'une mesure de suspension de son traitement motivée par le fait "qu'il s'était livré à une activité lucrative

impots: "sont consideres comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimiles aux benefices non commerciaux les benefices... de toutes occupations, exploitations lucratives

pouvoir l'arrêté interministériel du 22 octobre 2008 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social à but non lucratif

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 mai 2000 par laquelle le ministre de la défense a déclaré l'activité lucrative qu'il envisageait d'exercer au sein de la société Sema Group

pas passible de l'impôt sur les sociétés si le service qu'elle gère ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles il est géré, d'une exploitation à caractère lucratif

Doivent, notamment, être regardés comme gérés dans des conditions particulières de nature à faire regarder leur exploitation comme non lucrative les services destinés à un public ne pouvant accéder aux

En premier lieu, aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail : " Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite.

Elle soutient que : - elle a pour unique objet de mettre à la disposition de ses associés la villa dont elle est propriétaire à Saint-Tropez ; dès lors, elle n'exerce aucune activité lucrative en France

que par suite, notamment pour l'application des articles 206, 207, 223 septies, 256, 256 A, 261, 1010, 1447, 1654 du code général des impôts et 165 de l'annexe IV à ce code, les organismes à but non lucratif

l'article L. 212-4 du code du travail et instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif

pouvoir l'arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but lucratif